d'admettre cette créance, l'ordonnance, après avoir énoncé que l'ordre exerce ses droits par l'intermédiaire de son conseil national, notamment pour l'appel, l'encaissement et le recouvrement des cotisations

La société n'établit pas que le vérificateur lui aurait refusé le débat oral et contradictoire auquel elle avait droit au cours des opérations sur place et, notamment, qu'il se serait refusé à un échange

En ce qui concerne les années d'imposition 2010, 2011 et 2012 : S'agissant des chèques encaissés par M. B : 10.

en juillet, août et septembre ; que par courrier recommandé du 22 juillet 2010, le bailleur a refusé, lui a retourné les chèques et, conformément aux dispositions de l'ordonnance précitée, l'a mise en

’affaires de la période correspondant à l’exercice clos en 2015, la créance factor présente dans sa comptabilité au titre de la période correspondant à l’exercice clos en 2013 ayant en réalité été encaissée

Mme [Y] ne reproche pas simplement aux banques d'avoir encaissé ses chèques.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A RENDU UNE DECISION DE REFUS

Le liquidateur a assigné la banque pour voir déclarer inopposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société Intervad 2 à compter de sa mise en liquidation

par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat non salarié donné par le E... n'y apparaît pas et aucun mandat d'encaisser

B..., si la faute commise par la société Cegi pour avoir négligé tout contrôle sur sa secrétaire-comptable, Mme Y..., pendant près de 2 années, notamment à l'occasion de l'encaissement des chèques tirés

L'enquête diligentée en magasin nous a permis de découvrir que suite au refus catégorique qui vous a été exprimé par la Responsable Caisse du magasin en avril 2019 d'encaisser ce type de vente avec de

A titre subsidiaire d’ordonner à la SA SOCIETE GENERALE d’encaisser le chèque de 232 638,64 euros.

par les sociétés d'assurance ; qu'en ne recherchant pas si les commissions reçues par l'agent dans le cadre de sa mission d'encaissement n'incluaient pas celles allouées pour des titres et des contrats

27 juillet 1999 pour les deux premiers chèques litigieux, et depuis la date du 21 janvier 2000 pour le troisième, subsidiairement, de condamner le CREDIT DU NORD à leur répéter ce qui il a indûment reçu

banquier présentateur d'un chèque falsifié est responsable, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, du préjudice subi par le tireur lorsque, manquant à son devoir de vigilance, il a encaissé

stratagème pour recueillir une preuve ; que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la preuve du non-respect par le salarié des procédures d'encaissement

Pour reconstituer ces encaissements, le vérificateur a pris en compte, d'une part, les encaissements réalisés par la requérante sur son compte bancaire correspondant aux chèques directement émis par ses

le 30 août; que, le 11 juillet 1988, TF1 a confirmé à Victor C... son refus d'admettre le panneau d'annonceurs nationaux lors des "Intervilles" du 22 juillet à Lyon; que, par fax du 25 juillet,