chambre, en date du 4 mars 1986, qui, dans les poursuites exercées sur la plainte avec constitution de partie civile de Danielle Y... du chef d'infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus

au rejet de la liste de la commission de spécialistes relative au recrutement d'un professeur d'université, et la décision du 6 septembre 2001 du ministre de l'éducation nationale ayant confirmé ce refus

Il en résulte que ce motif de refus n'est pas justifié. La décision de refus ne portant pas sur une question médicale, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la transaction et de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions,

de prendre en charge l'accident déclaré par Mme [L] au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 31 août 2023 confirmant ce refus

solidairement la SARL LES GLYCINES devenue la SARL Le 104 RESTO et Monsieur Y... à réparer le préjudice subi en raison d'un refus d'exécuter la condamnation du tribunal de commerce à la réalisation des

caisse de sécurité sociale tunisienne au motif que les soins avaient été prodigués dans une clinique privée ; qu'elle a alors demandé leur prise en charge à l'organisme français qui lui a opposé un refus

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le conseil général du Pas-de-Calais soit condamné

Léo X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 8 novembre 2017, qui, pour violences aggravées et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a condamné M.

PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS

Le 14 septembre 2020, le procureur de la République a refusé de faire droit à la demande de restitution formée par M. [S], qui a interjeté appel de cette décision.

Ordonner la prise en charge, au titre de la législation du travail, du sinistre survenu le 24 avril 2023 et annuler la décision de refus, .

Par un mémoire intitulé « requête de fond » enregistré le 30 octobre 2025, l’association Neway demande désormais : - l’annulation de la décision implicite de refus de paiement ; - la condamnation de

Un refus leur a été notifié le 5 juin 2015. 5.

E... peut prétendre à un réexamen de l'affaire devant le tribunal en sa personne dans un délai de six mois à compter du moment où il a pris connaissance de la condamnation ; que dès lors qu'il n'existe

X..., celui-ci a refusé d'exécuter l'ordre reçu en excipant à titre principal de son incompétence et de son absence de qualification pour exécuter la tâche qui lui était demandée ; qu'en omettant de prendre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse, refus de priorité, l'a condamné