En tant que de besoin, la cour déclare ce refus de garantie opposable à la CPAM du Rhône. De même, M.

des loyers impayés et a fini par apprendre de la société SOLLY AZAR que le refus de garantie tenait à la remise incomplète des pièces nécessaires par le cabinet [C].

[N] [R] a ensuite saisi le médiateur de l’assurance qui, selon courrier du 29.8.2024, l’a informé ne pas remettre en cause le refus de garantie de son assureur.

Par courrier du 15 mars 2022, la société Entoria, venant aux droits de la société Axelliance, a opposé son refus de garantie. Par acte d'huissier du 2 juin 2022, M.

Y... avait effectivement connaissance dès le début de l'année 1999 du refus de garantie opposé par la société Nationale suisse assurances à la suite de l'accident, ce refus n'induisait pas automatiquement

survenu le 19 novembre 2007, reprochant à son assureur de ne pas démontrer l'absence d'utilisation des mesures de prévention alors que le véhicule a été détruit avant qu'il eut pris connaissance de son refus

X... une attestation d'assurance qui couvrait la période de l'accident, devait le garantir de sa condamnation envers la victime ; qu'elle a dit, en outre, que cette compagnie pourrait en récupérer le montant

Par conséquent, le refus de garantie était bien fondé.

cessent d'être exigibles à compter de la date à laquelle le comptable a eu connaissance des garanties offertes par le contribuable et tant que le comptable n'a pas régulièrement notifié son refus desdites

X... n'entre dans les prévisions de ces dispositions légales, les différends qui l'opposent à l'assureur portant sur des refus de garantie et non sur les mesures à prendre pour régler un différend avec

et qu'en toute hypothèse, l'objet du risque assuré n'a pas été modifié puisque la cotisation et le risque correspondaient à la déclaration, - que la prescription biennale a été interrompue par le refus

La société Alpha Insurance a quan tà elle opposé à la société Le Select, un refus de garantie.

DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE, CETTE COMPAGNIE A FAIT VALOIR QUE, DEPUIS L'ACQUISITION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 PAR M YACOUB Y..., ELLE N'ASSURAIT PLUS CE VEHICULE; QUE LE FONDS DE GARANTIE

titre des dommages et intérêts et de la redevance portuaire'; En tout état de cause, - juger que la démonstration de la prétendue faute des concluants n'est pas démontrée justifiant un prétendu refus

l'Afrique Occidentale (la banque), dont il était débiteur, est intervenue à l'instance pour demander partie de cette indemnité à concurrence du montant de sa créance ; que l'assureur leur a opposé un refus

du refus de garantie opposé par la Macif.

X... un prêt, garanti par une assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que M.

de ses droits successoraux, celle-ci devait attendre l'issue de son action en nullité du testament qui rendait impossible la délivrance par le notaire des attestations immobilières et avait motivé le refus