C... a sollicité, à compter du 15 août 1988, sa réintégration qui lui a été refusée en raison de l'absence de poste disponible ; Attendu que, pour débouter M.

l'autorisation sollicitée, d'autre part, qu'après un refus verbal, l'employeur lui avait confirmé par lettre recommandée que son départ serait donc considéré comme une démission, en outre, qu'il était

l'entreprise du fils de la salariée, qui a injurié et menacé le supérieur hiérarchique de cette dernière en indiquant que s'il avait un couteau, il s'en servirait, était en relation directe avec le refus

de ce contrat et de son refus de reprendre le travail ; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui

dernière période de 9 mois, du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993 ; que la cour d'appel a violé les articles l. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté le refus

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur

et de deux salariés sous la présidence du juge départiteur, a déclaré infondé le refus de la Mutuelle chirurgicale et médicale de la Loire (la Mutuelle) d'accorder un congé parental à Mme X...; Attendu

Y... a demandé sa réintégration dans l'entreprise et, après refus de l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 mai

dans la demande du prononcé de la nullité du licenciement et de la réintégration dans l'emploi ; que, par suite, le fondement du litige relatif au paiement des salaires ne s'était révélé que par le refus

lui a fait savoir, par lettre du même jour, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et qu'il lui a refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

puis que, le 27 avril, constatant que le refus de l'employeur de respecter les obligations contractuelles constituait de sa part une rupture du contrat de travail assimilable à un licenciement, il a pris

retraite en 1994 ; que, le 6 décembre 1982, une "convention de retraite" avait été conclue auprès d'une compagnie d'assurances pour constituer, selon le salarié, un complément de retraite ; que, devant le refus

seule ancienneté, un classement prioritaire dont ils ne peuvent être privés que s'ils n'assurent pas un service satisfaisant ; que dès lors, il appartient à la juridiction prud'homale de vérifier que le refus

salariés alors, selon le moyen, d'une part, que les salariés demandaient le paiement d'une indemnité de congés payés ; qu'en octroyant aux salariés une indemnisation du préjudice subi à la suite du refus

respectif, le paiement d'une prime de naissance en se fondant notamment sur les articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus

X..., engagé le 5 novembre 1970 par la société Transports rapides du Nord en qualité d'employé principal, a été absent, pour cause de maladie non professionnelle, à compter du 17 mai 1986 ; que son employeur

X..., agent-immobilier, a été licenciée le 9 juin 1982 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages

de rupture ; Attendu que la société Cerestar France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause, qu'informé du refus