Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

de la société Toucan de livrer était dû à la décision de la société Chevignon de ne pas honorer les traites qu'elle avait acceptées et de ne pas payer les factures qui lui étaient présentées, la cour

démission de l'exposant qui constitueraient "les motivations impérieuses" qui auraient déterminé ce dernier à donner sa démission, sans rechercher si, comme le soutenait les conclusions du salarié, le refus

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le refus de payer

[K] quant à son refus de regagner son pays d'origine, sans prendre en compte le fait que le refus de test PCR n'avait jamais été expliqué ni justifié par l'opposition à la mesure d'éloignement, mais qu'au

celui-ci ne pouvait remettre en cause le mode de rémunération des heures cumulées de délégation et de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus

sommes dues sur le prix ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant pu retenir que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage était à elle seule insuffisante à caractériser la réception tacite et que son refus

En cas de refus de payer d'un acheteur motivé par son désaccord pour tout autre motif que son insolvabilité, BNP PARIBAS FACTOR en informera le client.

de payer l'échéance du 15 janvier 1990, d'un montant de 3 500 000 francs ; qu'estimant que ce refus constituait une rupture abusive de crédit, l'administrateur au redressement judiciaire de la société

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS A ASSIGNE LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE SEMENCES DE MAIS DE MAINE-ET-LOIRE, MEMBRE DE LA FEDERATION, EN PAYEMENT

mauvaise foi, que son refus de payer les charges de copropriété n'est pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que M.

X... antérieur au commandement du 7 décembre 2007, pour expliquer à ce dernier les motifs de son refus de payer cette taxe ; qu'il n'a pas contesté judiciairement avant l'expiration du délai d'un mois,

QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER

de la société 3A de reprendre les livraisons de lait au mois de septembre 1988 n'était pas justifié par le refus de la société Berria de payer le prix des livraisons des mois de juillet et août 1988,

que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie décennale tout en constatant, quelle qu'en fût la raison, que le maître d'ouvrage avait refusé

du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas modifié les bases de rémunération du salarié en le privant de la possibilité de commercialiser les produits nouveaux, à la suite de son refus