indemnisation des gardes administratives effectuées ; 2°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 7 312 euros au titre du préjudice financier subi en raison du refus

décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction de déréférencement de la plateforme « moncompteformation » pour une durée de douze mois, de refus

X..., mandataire ad hoc de la société Janfin, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements, fixé provisoirement au 13 juin 2003 la date de celui-ci et prononcé la liquidation

de l'accepter, en invoquant la non-conformité des marchandises livrées ; que le CIO a réclamé en justice le paiement des créances litigieuses ; Attendu que la société Deléage reproche à l'arrêt

1er mars 2024, le 12 mars 2025, les 16, 23 et 28 avril 2025, la société EPS Renov demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites et explicites de refus

consignations ne saurait utilement de prévaloir de l'inéligibilité au financement du compte personnel de formation des formations proposées par la société requérante pour justifier de la décision du refus

29 novembre 1990, trois chèques, d'un montant total de 9 043,25 francs, tirés sur le compte de la Société marseillaise de crédit (la banque), au profit de la société Gardanne Béton ; que la banque a refusé

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués par le salarié (procédure de licenciement et procédures l'ayant suivie, refus

Y... en paiement des " frais concernant le service de radiologie " pour la moitié de l'année 1981 et les années 1982 et 1983 ; que M.

d'évoquer l'affaire, l'effet dévolutif opérant pour le tout, de sorte qu'il conviendra de confirmer le jugement, - l'abus de droit d'agir en justice est avéré, s'agissant d'un demandeur qui savait que le refus

de la créance cédée, n'établit nullement que ses difficultés économiques, qui l'ont empêché de rembourser sa banque, proviennent directement du refus de paiement de la société CNPO ; que le jugement sera

concernant son séjour à l'étranger, constaté que la Caisse est restée sans traiter le dossier pendant plusieurs mois, infirmé la décision de recours amiable du 31 octobre 2018, annulé la décision de refus

Sur le refus de paiement : La SCCV Toulouse 36 Ponts Développement rappelle que la saisie-attribution n'a pas été contestée par la société débitrice et fait valoir que le fait que des réserves ont été

de payer une telle cotisation soit déclaré ne constituant pas un refus d'exécuter une obligation légale et que le juge administratif enjoigne au conseil départemental de l'ordre des médecins de faire

Précisant que cette décision a été notifiée au tiers saisi et invoquant le refus de paiement qui lui a cependant été opposé, Mme Isabelle Y... épouse Z... a, par acte du 22 mars 2005, assigné la la SARL

l'exécution de la maintenance sans l'intervention du bailleur et renonçait à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance quelconque du prestataire de service et s'interdisait notamment tout refus

ET ... ", CI-APRES "LA RESIDENCE ", A ACHETE DES MARBRES EN ITALIE POUR LE PAIEMENT DESQUELS ELLE A ACCEPTE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE LIBELLEES ENLIRES ITALIENNES, DONT UNE VENANT A ECHEANCE LE 30 NOVEMBRE

(SCP Y...), a reçu avec la participation de M. B..., notaire, et de M.