J... tendant à voir condamner le PÔLE EMPLOI, intervenant aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui payer les sommes de 7.412,72 euros à titre de rappel de salaire, outre 741,27 euros de congés payés y afférents

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC, les conclusions de M.

DU PAS DE CALAIS au paiement des allocations revenant à Mademoiselle George Y... et qui lui ont été refusées par la décision du 7 juillet 2004, - débouté Mademoiselle George Y... de sa demande au titre

et de l'attestation ASSEDIC, 5°) condamné la société des Etablissements DARGAUD au paiement des intérêts de droit ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de

cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure de payer les cotisations dues aux ASSEDICS

€, ALORS, D'UNE PART, QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures

Selon les bulletins de paie produits à compter du mois de février 2002, son salaire brut mensuel est de 2 536,19 € pour 177,53 heures.

et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 30 ç par jour de retard passé ce délai; - S'est réservé la possibilité de liquider

et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 30 ç par jour de retard passé ce délai; - S'est réservé la possibilité de liquider

dont le silence de 15 jours équivaut à un refus.

ne peut se soustraire, pour échapper à ses obligations légales ; Attendu qu'ainsi la société COM PRESSE ne peut invoquer le paiement d'allocations complémentaires par l'ASSEDIC pour prétendre qu'Annick

retenir que la notion de simple refus de réintégration, ses conséquences devraient être compensées de la même manière.

1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant des mentions erronées figurant sur l'attestation Assedic

- Ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC conforme, d'un bulletin de paie récapitulatif conforme et d'un certificat de travail conforme, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard

le 22 avril par la salariée, a convoqué cette dernière pour un entretien le 28 avril 2006, préalable à un licenciement, avec mise à pied conservatoire.

le fait, pour un employeur de n'avoir pas délivré de bulletin de paie à un salarié qu'il a néanmoins employé, si bien que la preuve d'une activité salariée dont la rémunération n'a donné lieu à l'édition

Vous recevrez, par pli séparé : - bulletin de salaire, - certificat de travail, - attestation d'Assedic.

toute motivation, que la délivrance de bulletins de salaire, si elle n'est pas accompagnée de la preuve du paiement du salaire, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, pas

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 No-Pages APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... ... 36130 DEOLS Représentée par Me BENAIM