L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 29 juillet 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation de l'autorité préfectorale, la cour d'appel a violé, par refus

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

Par avenant du 20 juin 2005, il a été prévu un temps partiel modulé, avec une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon un planning de 52 heures. 2.

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait"; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'égard d'un

Le tribunal a retenu aux termes des clauses du bail que le preneur s'est engagé à prendre les locaux dans l'État décrit par Monsieur [S] le 21 juillet 2009 et qu'il devait être procédé aux frais du preneur

notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire ; qu'il a refusé de restituer ce permis aux agents de l'autorité chargés d'exécuter cette décision et, poursuivi

aucune erreur de droit présentant un caractère invincible; qu'il n'importe que le refus administratif ait ou non été fondé ; "1°) alors que, en omettant de répondre aux conclusions du prévenu, faisant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), à la suite de la résiliation d'un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société Oursel

régulièrement cité devant la juridiction correctionnelle pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que, par arrêté du 22 janvier 1992, le préfet

à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme D..., a exercé son droit de repentir ; qu'en

loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée, mais sur un fondement légal et non contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus

Le 18 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la

de réfugié prévu par la convention de Genève susvisée" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 9, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

fonds exploité dans les lieux en location-gérance, de se substituer toute personne ou de prêter les lieux même temporairement à des tiers ; que, le 28 avril 1992, la bailleresse a délivré congé au preneur