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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

retenus ; que quant au motif du refus de la candidature du salarié, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

le moyen : 1°/ que les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de fixité du secteur de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, en raison du refus de la plupart des salariés de voir modifier leur contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01464

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00800

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

cas d'utilisation de véhicule personnel et l'entreprise a suffisamment de véhicules pour transporter tout le monde ; que Max X... estime également que Jean-Pierre Y... représente l'entreprise auprès du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[M], ex-salarié de l'entreprise, indiquant 'bien qu'il ait pu connaître des retards occasionnels, ces incidents ne différaient pas de ceux pouvant survenir chez les autres salariés de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

en ce qui concerne l' utilisation du téléphone mobile de l' entreprise qui était mis à votre disposition dans le cadre de vos attributions professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

refusé d'utiliser ces outils informatiques.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En ce qui concerne le premier grief relatif à l'utilisation frauduleuse de la carte GR, l'employeur entend souligner que le salarié était informé des limites d'utilisation de la carte, qu'antérieurement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

utilisatrice, ce qui ne suppose pas que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6d

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Par lettre du 21 mars 2005 Yannick Y... a reçu un avertissement pour avoir passé des appels téléphoniques personnels pendant ses heures de travail, pendant une demi-heure.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02362

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- refus de travailler avec les personnes avec lesquelles vous avez mené des missions - refus d'effectuer des tâches normales de travail sous prétextes divers - rapports conflictuels voire violents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du service, l'entreprise mettra à la disposition de l'intéressé une voiture de fonction.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f44270cdc6046d472e8073

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9358bfc9d1050557b8e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ces conditions, l'entreprise utilisatrice avait conscience du danger lié au désassemblage de banches en raison de l'utilisation d'une grue mobile sans visibilité directe sur l'intervention du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il ajoute que le salarié a refusé de façon persistante d'exécuter ses attributions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f673

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il indique avoir été reçu par [K] [M] qui lui a fourni un équipement de travail composé de sous-gants et de gants en laine orange, distincts de ceux fournis aux salariés de l'entreprise utilisatrice.

Source officielle

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