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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10192
2 mars 2022
retenus ; que quant au motif du refus de la candidature du salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461
23 octobre 2019
le moyen : 1°/ que les courriers ou messages adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578
6 octobre 2015
de fixité du secteur de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait
5e Chambre
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
8 novembre 2018
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, en raison du refus de la plupart des salariés de voir modifier leur contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01464
8 juillet 2010
X... une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR00800
6 février 2007
cas d'utilisation de véhicule personnel et l'entreprise a suffisamment de véhicules pour transporter tout le monde ; que Max X... estime également que Jean-Pierre Y... représente l'entreprise auprès du
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
[M], ex-salarié de l'entreprise, indiquant 'bien qu'il ait pu connaître des retards occasionnels, ces incidents ne différaient pas de ceux pouvant survenir chez les autres salariés de l'entreprise.
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02d
28 mars 2008
en ce qui concerne l' utilisation du téléphone mobile de l' entreprise qui était mis à votre disposition dans le cadre de vos attributions professionnelles.
6253c8e1bd3db21cbdd8684a
28 octobre 2003
refusé d'utiliser ces outils informatiques.
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
En ce qui concerne le premier grief relatif à l'utilisation frauduleuse de la carte GR, l'employeur entend souligner que le salarié était informé des limites d'utilisation de la carte, qu'antérieurement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01597
9 octobre 2013
utilisatrice, ce qui ne suppose pas que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M.
6253ca0bbd3db21cbdd89e6d
30 novembre 2007
Par lettre du 21 mars 2005 Yannick Y... a reçu un avertissement pour avoir passé des appels téléphoniques personnels pendant ses heures de travail, pendant une demi-heure.
5fdca0affeb4e404e0f674d0
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02362
30 novembre 2010
X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2198
25 janvier 2023
- refus de travailler avec les personnes avec lesquelles vous avez mené des missions - refus d'effectuer des tâches normales de travail sous prétextes divers - rapports conflictuels voire violents
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
du service, l'entreprise mettra à la disposition de l'intéressé une voiture de fonction.
Chambre 4 A
69f44270cdc6046d472e8073
10 avril 2026
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Chambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b8e
24 octobre 2024
Dans ces conditions, l'entreprise utilisatrice avait conscience du danger lié au désassemblage de banches en raison de l'utilisation d'une grue mobile sans visibilité directe sur l'intervention du salarié
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Il ajoute que le salarié a refusé de façon persistante d'exécuter ses attributions.
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f673
26 avril 2024
Il indique avoir été reçu par [K] [M] qui lui a fourni un équipement de travail composé de sous-gants et de gants en laine orange, distincts de ceux fournis aux salariés de l'entreprise utilisatrice.
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