Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour d'un mois compris entre la date à laquelle l'assuré a effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus

A... fait grief à l'arrêt, rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1993), que, propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par un appartement comprenant la jouissance

à cette règle fondée sur sa jouissance exclusive du jardin dans lequel est construite la loggia, dès lors que ce jardin qui n'est pas privatif n'est pas inclu dans la définition des parties privatives

E... tendant au paiement des loyers pour la période de novembre 1993 à décembre 1994 pendant laquelle elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l'appartement alors, selon le moyen, qu'aux termes de

X... une provision, alors, selon le moyen, que saisie par le syndicat des copropriétaires de conclusions faisant valoir que le règlement de copropriété rendait le copropriétaire ayant la jouissance exclusive

déclaration valable de créance au passif du débiteur en procédure collective, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles

du bien immobilier, pour préjudice moral, pour actualisation du préjudice de jouissance, pour préjudice de jouissance subi par les voisins des époux [T], dommages sans lien avec le préjudice constitué

Z..., son propriétaire, un avion alors confié par lui à une entreprise de Dinard à fins de réparations ; que l'achèvement de ces dernières, accompli le 11 juillet 1997, marquait, par l'entrée en jouissance

S’agissant en second lieu du préjudice de jouissance découlant de l’impossibilité de réguler la température au sein de l’appartement et de la vetusté des menuiseries, Monsieur [B] [U] produit l’avis de

syndicat des copropriétaires, le syndic et un certain nombre de copropriétaires en remise en état des parties communes sur lesquelles ces derniers avaient édifié des verandas en infraction avec le réglement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à effectuer ces travaux, alors, selon le moyen : 1 / que les copropriétaires ont un droit de jouissance exclusif sur les parties privatives de leur lot ; qu'ainsi

de sa pension de retraite de base ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code

, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. 14.

Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

Il estime que le fonctionnement de la société civile LA PEYROUSE n'est pas paralysé, puisque la société a réglé l'intégralité de ses emprunts et est in bonis, qu'en réalité c'est Monsieur Philippe X...

de la responsabilité délictuelle ; qu'elle n'interdit pas la présentation d'une demande distincte du trouble de jouissance invoquée et trouvant son origine dans le non-respect des règles gouvernant la

Ils arguent enfin d’un préjudice de jouissance.