CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour la réinstallation

à exposer pour l'acquisition d'un fonds de même valeur, de rapporter la preuve que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds.

Or, le locataire ne justifiant pas d'aménagements spécifiques pour adapter le local à un concept spécifique qu'elle devra réinstaller dans les locaux de remplacement, il n'y a pas lieu, dans ces conditions

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

, PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET DONNE AU LOCATAIRE LE PLUS ANCIEN UN DROIT DE PREFERENCE LORSQUE LA REINSTALLATION DE TOUS LES

ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mars 2012), que la société Ottica, locataire d'un local commercial

évincé ; que l'indemnité d'éviction doit être calculée au moment où le préjudice se réalise c'est-à-dire soit à la date de l'éviction, soit à la date à laquelle le locataire cesse d'occuper régulièrement

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

tous autres postes de préjudice, - de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente : coût du transfert, acquisition d'un titre locatif

A cette différence annuelle entre la valeur locative de marché et le loyer que le locataire aurait réglé si son bail avait été renouvelé, un coefficient de situation peut être appliqué pour déterminer

donner acte de sa demande de régularisation d'un bail sur le lot n° 6; qu'en réplique la société Saige a sollicité l'expulsion de la société Les Dioscorides, sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société France Arno s'était réinstallée à quelques

En application de ce texte, le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit, au profit du locataire évincé, à une indemnité d'éviction.

L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne pourrait pas exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des époux Y..., alors, selon le moyen, que le bailleur d'un local commercial ne peut

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1986) les époux X..., locataires

valeur locative de marché retenue pour la boutique, soit une valeur locative annuelle de marché totale de 80.930 euros.

RESTOLUD, limitant ce faisant le montant des frais de réinstallation à la somme de 4.500 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité d'éviction, s'agissant des indemnités connexes, les frais de réinstallation