Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 362 résultats pour « rejet d'une fin de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 362 résultats pour « rejet d'une fin de non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R2141-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
A défaut, la demande est réputée rejetée. Si le conseil d'orientation de l'agence considère que la modification proposée doit être regardée comme un nouveau procédé, le directeur général rejette la demande.
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R121-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Article R*311-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 27
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Article 45
Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.
Article Annexe I
Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.6. Interdiction des rejets en nappe 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 5.9. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée 6. Air - Odeurs 6.2.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
salarié l'avis motivé d'incompatibilité dans un délai d'un mois.
Article Annexe
d'une non-conformité majeure".
Article 48
Dans le même délai, pour les métaux, les valeurs limites de rejet à l'atmosphère suivantes ne doivent pas être dépassées : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15109).
Article L621-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national.
Article R211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet.
Article R311-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques.
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Il est précisé au couple ou à la femme non mariée que les embryons ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu'il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article R*331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 28
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Article R131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
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