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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M.

Source officielle

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026631917

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise

Source officielle
CC

cr

éesc/MM. B

613724fecd5801467741a151

Cassation

10 février 1987

10 février 1987

de la cause au 22 septembre 1983 ; qu'à cette dernière date, pour laquelle les prévenus n'avaient pas été cités, une nouvelle remise de cause a été décidée ; qu'enfin, à la suite de ce jugement qui a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00651

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[R] coupable de diffamation non publique et l'a condamné à une amende et à verser des dommages et intérêts à la partie civile, alors : « 1°/ qu'une remise de cause mentionnée sur les notes d'audience

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf2d

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

contradictoire et non d'une simple décision du président du tribunal ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les différentes remises de cause ordonnées contradictoirement étaient prouvées par les

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd37

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA REMISE DE CAUSE ORDONNEE LE 11 JUILLET 1970 HORS

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a113572cdc6046d47a6047c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

irrégularité qui pourrait affecter la présente procédure et sollicite la fin de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, qu'il considère la demande de son client comme une main-levée de la mesure, sans remise

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c17c

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01859

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

N° K 18-85.480 F-D N° 1859 SM12 16 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030588353

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Versailles du 16 avril 2013 en tant seulement qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bouygues a été assujettie, correspondant à la remise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f280fcdc6046d47ddf4ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir que les autres conditions du tableau ne sont pas remises en cause par l'employeur. Emme fait valoir que ce dernier ne remet pas en cause la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001686

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Remise en cause du caractère d'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107446

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085281

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation compensatrice (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Remise

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101066

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

copie de ces actes, alors même que leur annexion à l'acte qu'il rédigeait n'était pas nécessaire et qu'il n'avait aucune raison de mettre en doute la parole de M. et Mme Z..., que n'ont pas non plus remise

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632

Cassation

19 mai 2017

19 mai 2017

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 19 mai 2017 Cassation M. 

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

/Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

écoulés entre le 3 novembre 2004 et le 9 février 2005 ; que les juges ajoutent qu'à la date du 6 juillet 2005, la prescription de l'action publique était acquise depuis cinq mois et trois jours, deux remises

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414717

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

de 400 000 francs la valeur de l'immeuble commun libre de location alors, selon le moyen : 1 / que seul un élément nouveau ayant modifié la situation des parties est susceptible de justifier la remise

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e14

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

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