AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549
21 octobre 2020
21 octobre 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M.
Source officiellePage 12 sur 21249
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631917
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise
Source officielle