indemnités et entraînant désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, le procès-verbal constatant l'accord valant renonciation

Y... avait "renoncé" à ses droits patrimoniaux sur les modèles créés par lui pour le compte de la société Poiray et qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en

La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant,

grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes, qu'à défaut, l'exercice de la faculté de renoncer ne constituerait pas un abus de droit uniquement en cas de renonciation avec

Y..., qui demandait à la cour d'appel de constater que les parties avaient renoncé à la compétence arbitrale, M.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un droit de préférence inséré dans son bail, qui engage,

pourvoi incident : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par laquelle elle demandait à la cour d'appel de constater que les époux X... avaient, dans leurs conclusions, renoncé

X... en paiement des arriérés de la rente tandis que celui-ci a soutenu qu'ils avaient renoncé au bénéfice de celle-ci ; Attendu que M.

à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir, en dépit de ses déclarations de renonciation à la succession de Guido A..., condamnée à payer à MM.

Y... impliquaient sa renonciation à l'exercice de la servitude de passage, sans établir qu'une telle impossibilité d'user aurait duré trente ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé la manifestation sans

tendant à ce que l'association soit déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 1990 et expulsée, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au preneur, qui soutient que le bailleur a renoncé

France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que le représentant qui demande l'indemnité spéciale de rupture doit avoir renoncé

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

Michel X... ne pouvait être regardé comme ayant été mis en mesure d'exercer son droit à réintégration ou d'y renoncer ; qu'en retenant l'existence d'une telle renonciation, sans constater l'existence d'une

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

X... avait renoncé à sa part dans l'immeuble commun situé à Villefranche-Saint-Phal, cependant que cette renonciation n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

le jugement entrepris, dont l'employeur demandait la confirmation, avait retenu que le versement d'une indemnité forfaitaire, "en sus des éléments salariaux", avait eu pour seule contrepartie la renonciation

sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'un notaire peut, dans une cession de ses parts sociales, renoncer