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au congé délivré le 28 mars 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la bailleresse soutenait que la locataire avait renoncé au bénéfice de son congé en se maintenant

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

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au bénéfice d'une condition suspensive stipulée dans son intérêt, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que l'acceptation par

d'inventaire n'a d'effet que pour autant qu'un inventaire ait été dressé par la suite, s'agissant d'une formalité substantielle de-l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ; l'article 789 ancien du Code

, il a été débouté de cette demande au motif qu'il y aurait renoncé jusqu'en novembre 2003 ; Par arrêt du 25 février 2010, rendu au visa des articles 1234 du code civil et L815-3 du code de la sécurité

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au bénéfice du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chez les filles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" a, par mémoire déposé le 5 février 2008, déclaré renoncer au bénéfice