à la prescription est tacite ou expresse et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

peut être tacite ; que toutefois, une renonciation tacite suppose l'identification d'actes révélant sans équivoque la volonté de leur auteur d'abdiquer un droit ; que si en l'espèce, dans des conditions

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

peintures extérieures ; qu'à son expiration, un second bail a été signé le 29 mars 1968 par les parties pour trois ans, comportant la même obligation ; que la location s'est poursuivie, ensuite, par tacite

Y... n'a pas exprimé expressément renoncer au privilège de l'article 15 du Code civil ; que le fait qu'il a été plaignant dans une instance pénale instruite en SYRIE ne peut s'analyser comme une renonciation

Cour de Cassation qui a décidé, par substitution de motifs, que la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier aux torts exclusifs de la société Immobilière Expansion, était justifiée par la renonciation

A... n'était pas prescrite alors, selon le moyen, "que, d'une part, la renonciation tacite à un droit ne peut se déduire que de circonstances dont se dégage sans équivoque l'intention de renoncer ; que

que cette modification devait impérativement "recevoir une acceptation formelle de la société ACL", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1787 du Code civil, alors, troisièmement, que la renonciation

relève également que si le requérant avait répondu à ladite sommation, le tribunal aurait été obligé de tenir une audience   ; ainsi, le silence de l’intéressé doit être interprété comme sa renonciation

lors que la déclaration de sinistre effectuée par lettre du 8 février 2010 ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, - que le courrier du 31 août 2011 ne peut être considéré comme une renonciation

Il ne peut pas non plus se déduire, de l’envoi du courriel du 10 août 2021 par la banque, la renonciation tacite de cette dernière à la condition résolutoire en ce que d’une part Mme [W] et M.

à un droit peut être tacite, elle ne peut se déduire que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que la cour d'appel, ayant constaté que l'engagement de M.

assurances satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°/ que toute renonciation

[J] [B] nul et de nuls effets pour défaut de motif réel et sérieux, subsidiairement, -dire que le congé pour reprise litigieux est sans effet au vu de la renonciation tacite de Mme [U] [R] à s'en prévaloir

A titre subsidiaire, de déclarer l'action de Mme [V] [P] sur le fondement de l'article 833-1 irrecevable en raison du règlement de la soulte préalablement à toute réclamation et en raison de la renonciation

s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des l'article 1134 ancien (1103 nouveau) et des règles régissant la renonciation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, de troisième part, qu'aucun acte marquant sans équivoque la volonté de la société Saval de renoncer

ET DAME Y..., NE VALAIT PAS RENONCIATION DE DAME CAMILLE C...