au comité d'entreprise : "La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et

hors des délais impartis, en portant sur cette liste 7 salariés alors que 3 seulement étaient employés sur le chantier, et s'abstenant de surcroît de préciser la répartition du personnel entre le

qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il était obligé de procéder au remplacement définitif du salarié absent compte tenu de la petite taille de l'entreprise (seulement six salariés), de la répartition

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bénéficie de services communs et qu'il y a bien échange de personnel entre Polyspace, Modyn, Prodyn et Soratech", sans préciser l'origine d'une telle constatation, par ailleurs contredite par elles, le

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L'employeur oppose que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories est justifiée par des formations initiales et des fonctions différentes ; qu'en toute hypothèse, en retenant une

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La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations

Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut s'abstenir de rechercher avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur la répartition

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