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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
Article 41-0 A bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
de la transformation ; c) La date de la transformation ; d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier
Article 5
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
Article 51-7
Les résultats des mesures prévues en application des dispositions du présent chapitre sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 46-6
L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ; 3° Pour le
Article D3661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Article D5217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Article 1
, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Article R314-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 07
Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, à l'occasion du renouvellement du contrat, il est tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part des reports à
Article L1251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
Article R4111-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17
Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.
Article R4221-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25
Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.
Article 25-1
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il
Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté. ((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).
Article D4425-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Article L3141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
Article 695-9-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Article 43-2
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 peuvent être reportées sur les autres concours.
Article 44-2
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.
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