dispositions de l'article L. 3 du code de la commande publique dès lors que l'établissement Est Ensemble n'a pas permis aux soumissionnaires entrants d'évaluer, même grossièrement, le coût résultant de la reprise

salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'entreprise, la convention collective liant le nouvel employeur se substitue, dès la reprise

X..., demandée par l'administrateur judiciaire de la société SBS placée en redressement judiciaire, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 mars 1999 ; que son contrat de travail a été transféré

Le 28 décembre 2009, la société Agoge Sécurité a adressé le courrier suivant à la société Lancry Protection Sécurité : " Conformément à l'accord de reprise du personnel signé le 5 mars 2002 et l'arrêté

Elle rappelle que l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, prévoit que le salariés qui a six mois d'ancienneté sur le site peut être repris par l'entreprise

Il rappelle que l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires, prévoit que le salarié qui a six mois d'ancienneté sur le site peut être repris par l'entreprise

SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Main sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2.4 de l' accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, "si le coût de la reprise

de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie exclusivement par les dispositions de l'article 67 de ladite convention qui figurent au

X..., qu'à compter du 1er septembre 2009, la sécurité du site sur lequel elle était employée serait assurée par la société Seris security et, que conformément à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

de cette information ainsi qu'elle a tenté de le faire, mais en vain, de l'annonce de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il convient aussi de tenir compte de l'incidence de l'engagement de reprise

par la société Métallurgie martégale, qui avait d'ailleurs vu son offre de reprise rejetée par le tribunal de commerce au motif qu'elle n'était assortie d'aucune proposition de reprise de personnel, et

que la société requérante classée en 2ème position est lésée dès lors qu'elle aurait dû remporter le marché ; - le prix proposé par la société attributaire ne tient pas compte de son obligation de reprise

l'annulation du licenciement ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan de cession excluait de la reprise

administratives particulières comporte des critères d'attributions flous et une pondération disproportionnée ; - les documents de consultation ne prévoient aucune clause ou information relative à la reprise