Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 828 résultats pour « requête en omission de statuer »
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3 828 résultats pour « requête en omission de statuer »
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EXTRAIT
Article 231-29
Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 99
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter
Article L168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06
Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur
Article R273-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article R272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article 302 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64
quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26
Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai de six jours.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu
Article R4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.
Article L188 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration
Article 1740-00 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration
Article 756
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête.
Article 40
L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
Article R243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 1203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
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