des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour requalifier à compter

de préemption urbain que lui avait délégué la commune ; que, le 16 mai 2011, le GIEDICA a assigné l'EPF aux fins de voir requalifier la convention d'occupation en bail commercial ; que l&apos

Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite de la maire de Paris de refus de requalification du contrat de Mme B doit être annulée seulement en tant qu'elle porte refus de requalifier ses

doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour décider que la commune avait rempli ses obligations en la matière et refuser de requalifier les contrats emploi consolidé en

... vise dès lors à la requalification du contrat de bail en un contrat de location-accession au sens strict de ce terme ; que la question posée est donc de savoir si le contrat initial peut être requalifié

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 28 février 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'un demande de requalification du contrat, et d'une contestation de la validité des conditions de la rupture de son contrat de travail et de diverses prétentions

d'indemnité au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats en contrat à temps plein, tant à l'égard

V... ne sont pas assimilables à des contrats à durée déterminée de droit commun, de sorte qu'elles n'ont pas à répondre aux conditions de forme propres à ceux-ci ; que des différentes lettres d'engagement

A l'examen des listes des contrats établies par chacune des parties, la cour a relevé, dans son arrêt avant dire droit, qu'entre le contrat de travail à durée déterminée du 3 au 5 janvier 1995 et le contrat

Y... n'était pas en droit de solliciter, à l'égard de la société, une disqualification du contrat de cautionnement en contrat d'assurance-crédit ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est

Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune

de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat

[R] En conséquence, - REQUALIFIER les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée - DIRE ET JUGER que la rupture du contrat à durée indéterminée doit être requalifiée en licenciement sans

[O] demande à la cour de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il a exécutés dans le cadre du contrat CEIGA en un même contrat à durée indéterminée de droit commun que ceux qu'il a exécutés hors

Madame [X] [K] a demandé au conseil de prud'hommes de requalifier le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité du contrat pour absence d'enregistrement, qu'un tel contrat ne peut être requalifié et que la qualification de la relation de travail qui s'est instaurée

en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le Sivom Presqu'île d'Arvert qui ne lui avait assuré