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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d279ba5988459c482ce

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président

Source officielle

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CC

civ2

6137245acd58014677414c89

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8a

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 7 avril 2003) rendue par le premier président

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200521

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Ayant saisi le premier président d'une requête en application de l'article 84, alinéa 2 du code de procédure civile, il a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 19 décembre 2019.

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CC

cr

é M. K..., partie civile, de sa demande indemnitaire dirigéec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05489

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

K..., partie civile, de sa demande indemnitaire dirigée contre M. V...

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

) ; que les examens techniques ou scientifiques effectués sur réquisitions article 74 du Code de procédure pénale surtout lorsqu'ils sont réalisés par des professionnels ayant la qualité d'experts judiciaires

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CC

civ3

613723e1cd5801467740f60f

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

même que le champ d'application de la garantie décennale se réduise à la construction d'un immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200905

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ayant présenté un mémoire à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés HVFM et Logistri méditerranée ont déposé, le 7 avril 2023, une requête tendant à la récusation du président

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300374

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) l'a assignée en restitution et remise en état.

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cr

édure suivie notammentc/Jean X

6137261acd58014677422f43

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me BOUTHORS, Me BROUCHOT et de la société civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

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cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations dela société civile

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cr

61372671cd580146774259ba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201201

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

devant le même juge, qui pouvait donc bien être saisi par simple requête aux fins de rectification, la cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00052

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200989

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[X] avait été informé de son droit de refuser le jugement qui n'était pas traduit en anglais, langue officielle de l'Etat requis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

; qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le 30 juin 2015 dans la procédure civile les opposant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201279

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête, qu'un risque de déperdition des preuves aurait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[F], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Porte d'Italie.

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