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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00436

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 15 novembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement de certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 18 décembre 2017 et a été licenciée le 29 janvier 2019 pour inaptitude et impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que, ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00246

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs, l'arrêt retient qu'il résulte des déclarations des autres salariés de l'entreprise, entendus dans le cadre de l'enquête interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

devant la Cour d'appel de Versailles, avait soutenu que cette dernière avait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire devant cette juridiction, de sorte que la demande en résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

En conséquence, Monsieur W... qui avait introduit une demande en résiliation judiciaire de son contrat contre la SAS ETIRAGE DE CHARONNE en novembre 2010 et a maintenu cette demande après son transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 17 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de ce contrat. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01173

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A la suite du non-paiement de son salaire, la salariée a saisi, le 20 novembre 2019, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat à durée déterminée et en paiement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par requête du 11 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets

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CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

à ses obligations légales de reclassement et de paiement du salaire lorsque ce souhait, caractérisant la mauvaise foi du salarié, était de nature à écarter sa demande de résiliation judiciaire, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 9 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

par la société Arecia ; qu'en statuant par ces motifs tirés de la résiliation d'un contrat commercial et de la reprise du marché auquel était affecté le salarié par un autre repreneur, motifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01215

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Devant la cour d'appel, le salarié a présenté une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul.

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