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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
Le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00436
6 avril 2022
Le 15 novembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement de certaines sommes au titre de l'exécution et de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01052
28 septembre 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 18 décembre 2017 et a été licenciée le 29 janvier 2019 pour inaptitude et impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que, ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00246
2 mars 2022
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs, l'arrêt retient qu'il résulte des déclarations des autres salariés de l'entreprise, entendus dans le cadre de l'enquête interne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528
18 mars 2016
devant la Cour d'appel de Versailles, avait soutenu que cette dernière avait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire devant cette juridiction, de sorte que la demande en résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et en conséquence de condamnation de celle-ci à lui verser diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
En conséquence, Monsieur W... qui avait introduit une demande en résiliation judiciaire de son contrat contre la SAS ETIRAGE DE CHARONNE en novembre 2010 et a maintenu cette demande après son transfert
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872
13 septembre 2023
Le 17 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de ce contrat. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115
24 janvier 2018
d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304
16 mars 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01173
10 décembre 2025
A la suite du non-paiement de son salaire, la salariée a saisi, le 20 novembre 2019, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat à durée déterminée et en paiement de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00991
4 octobre 2023
Par requête du 11 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets
613720e0cd580146773ef1f1
23 mars 1989
2 mars 1984, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet, le 7 mai 1984, d'une mise à pied de deux jours pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01900
19 octobre 2016
à ses obligations légales de reclassement et de paiement du salaire lorsque ce souhait, caractérisant la mauvaise foi du salarié, était de nature à écarter sa demande de résiliation judiciaire, la cour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01136
3 décembre 2025
Le 9 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274
7 décembre 2016
par la société Arecia ; qu'en statuant par ces motifs tirés de la résiliation d'un contrat commercial et de la reprise du marché auquel était affecté le salarié par un autre repreneur, motifs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084
20 janvier 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646
27 novembre 2019
Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf à préciser que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était devenue sans objet et dit que la prise d'acte de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01215
17 décembre 2025
Devant la cour d'appel, le salarié a présenté une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul.
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