Codes de loi français

Article 111

I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder

Article R513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Lorsque, en application de l'article L. 511-10, une société sollicite de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l'Autorité le nom des contrôleurs

Article L613-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, ainsi que les membres du conseil

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 50

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'investissement à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel elles ont reçu leur agrément.

Article L513-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.

Article 60

Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Article 19

Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :

Article L2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Article L54-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un gestionnaire de crédits dont la France est l'Etat membre d'accueil enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du présent chapitre, elle en informe les autorités compétentes

Article D532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à compter de sa réception régulière.

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Elles soumettent à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis.

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. II.

Article L613-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 95

Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L. 311-5, les résultats de son examen prévu à l'article

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.