AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e01d6c74e929a9d8fae14f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
barreau de Chartres Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 03 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
Source officiellePage 12 sur 9362
4ème chambre 1ère section
686579b972b7e1b6bf1d7aca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
faisant assigner la SCI Batz devant le tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2015 (RG n°25/07774), et sollicitant la jonction des procédures pour assurer le respect
Source officielle