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187 225 résultats pour « respect du contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e01d6c74e929a9d8fae14f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

barreau de Chartres Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 03 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect

Source officielle

Page 12 sur 9362

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TJ

4ème chambre 1ère section

686579b972b7e1b6bf1d7aca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

faisant assigner la SCI Batz devant le tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2015 (RG n°25/07774), et sollicitant la jonction des procédures pour assurer le respect

Source officielle
TJ

JLD

6865822a72b7e1b6bf1dc53a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOOR Jane, avocate au barreau de Chartres Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 02 Juillet 2025, Vu les observations écrites du conseil du patient le respect

Source officielle
TJ

JLD

67f5726dbbf04ef7857bce5e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Maître Sophie PAPIN, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine en date du 07 Avril 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier d’Henri Ey Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba74bfd75b73b3e43c9e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce délai n’est en conséquence pas un délai permettant le respect du contradictoire, lequel ne doit être apprécié qu’à l’issu de ce premier délai, dans le second délai, de 10 jours.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533c

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

Abdeslam fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le respect du contradictoire impose à cette juridiction de constater que l'appelant a été invité à présenter ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200725

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

d'aggravation des symptômes malgré des interventions du coude droit en mars 2011 puis mars 2012, c'est-à-dire environ six mois avant un I.R.M. deux années consécutives avant le certificat de 2013 ; Sur le respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201909

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

date à compter de laquelle il prévoit de prendre sa décision ; que ledit délai imparti à l'employeur pour consulter le dossier et faire valoir ses observations doit être suffisant pour garantir le respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01177

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe général du droit imposant le respect du contradictoire devant l'administration ; 2°/

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01563

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ils précisent que, s'agissant de la vidéo du 30 avril 2020, le respect du contradictoire ressort du lien direct vers l'article de presse du même jour et par l'affichage en plein écran d'une capture d'écran

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd7a6d57469b6a905f56b

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect du contradictoire en première instance Le grief avancé par les époux [L] concernant le non-respect du contradictoire en première instance, au motif du caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La société [5] invoque le non-respect du contradictoire et de la procédure d'instruction prévue par l'article R. 441-14 du CSS au motif que la caisse ne pouvait prendre en charge l'accident sans avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e51c25a97f0381f54d6

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Considérant que la société EFE Formation fait valoir que les règles de procédure instituées par le décret Magendie sont destinées à assurer le respect du contradictoire, d'autant plus qu'il a instauré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300629

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

particulières qui auraient empêché le respect du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 135 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00631

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par son moyen, le syndicat FO MSA du [Localité 1] fait grief au jugement concernant la désignation de représentants conventionnels au sein de la MSA de ne pas respecter le contradictoire, alors « qu&apos

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee0a3ea7c8c112520f20

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023, ce à quoi les époux [U] ne s'opposent pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302867_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

juge des référés l'avant-veille de l'expiration de la durée de conservation de l'enregistrement en cause, qui est de deux mois, elle ne met pas ce juge à même d'exercer utilement son office dans le respect

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413556

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

SCI fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel n'était pas soutenu, de l'avoir déclaré mal fondé et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de faire respecter

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c47545

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1998), qu'un jugement, statuant sur les deux instances introduites respectivement par la société Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401390_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A B fait valoir que la décision attaquée peut être contestée pour " absence de motivation, non-respect des délais, erreur de droit, d'appréciation, de détournement de pouvoir, absence de consultation préalable

Source officielle