principal, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité

tenue de solliciter des cautions qu'elles s'engagent dans les termes exacts de l'accord fixant la contre-garantie ; qu'à défaut, la banque, manquant à ses obligations contractuelles, engage sa responsabilité

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, qu'en vertu des stipulations contractuelles l'assureur garantissait son assurée des conséquences pécuniaires de sa responsabilité

contre l'auteur de viols n'appartient pas qu'à la seule personne ayant subi le viol ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la responsabilité

des tiers des fautes commises dans l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée qu'à la condition que des manquements majeurs soient caractérisés à son encontre

C... à lui payer une somme F... 115 515,60 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le fondement F... l'article 1382 du code civil, la responsabilité personnelle d'un dirigeant F... société à l'égard des tiers

de l'assurance maladie ; que le centre hospitalier étant garanti, pour sa responsabilité civile à l'égard des tiers, par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), la Caisse a intenté, devant

personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement

CLIENT AUX FINS DE LES TRANSMETTRE AUX CNME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE S'INGERANT PAS DANS LES AFFAIRES DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ET DE LA SOCIETE SIFEV, SA CLIENTE, ET NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE

de l'assuré à l'égard des tiers du fait de son activité commerciale, mais exclut la garantie des biens se trouvant dans les locaux de l'assuré, de ceux que des tiers lui auraient confiés en qualité de

à l'égard de Mme Z..., tiers bénéficiaire à qui sa violation causait un dommage ; qu'en décidant le contraire sur la considération inopérante de ce que "le cas de Mme Z... ne figur(ait) pas dans le jugement

délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, en considérant que la banque n'avait pas commis de faute, tout en relevant par ailleurs qu'il n'entrait pas dans sa mission de mettre en relation ses

La police couvre deux catégories de risques, la responsabilité dommages d'une part et la responsabilité civile à l'égard des tiers d'autre part " ; en partie générale, au point A2, le contrat rappelle

fonctions, sans autorisation et à des fins manifestement étrangères à ses attributions ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le préposé n'avait pas engagé sa responsabilité

délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger que la société exposante « échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara

3 et 4 concernent respectivement la responsabilité civile à l'égard des tiers et la responsabilité civile à l'égard des préposés ; que la société Acte Iard est cependant mal fondée à soutenir que cette

en qualité de maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à invoquer, pour réclamer réparation du dommage, les dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales relatif à la responsabilité

des tiers, de la continuité de ce service; que, par conséquent, le service public du remorquage et l'obligation de continuité qui en découle incombent exclusivement à l'administration du port, à qui les

du 25 février 2000, qui avait décidé que n'engage pas sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été impartie, ce qui est

est également engagée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté les architectes débiteurs d'une obligation de moyen au titre de la conception et de la direction des travaux, sans être tenus à une présence