; que la responsabilité délictuelle du syndic ne peut donc être engagée ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, pour établir le trouble anormal de voisinage, Rose-May X... s'appuie essentiellement sur une lettre

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de déclarer irrecevables ses demandes en ce qu'elles invoquaient un même préjudice au titre de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle

sur la responsabilité délictuelle, en invoquant les mêmes griefs, relève que la société Fors France a recherché en première instance la responsabilité délictuelle de M.

auraient causé les mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles elle avait dû travailler ; qu'après avoir, par un arrêt du 8 mars 1985, reçu Mlle X... en sa demande fondée sur la responsabilité

[K] [L] fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Sogessur sera donc rejetée. Sur la responsabilité délictuelle de la société Sogessur M. 

Z... et demander que les banques soient condamnées, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à réparer le préjudice subi par la collectivité des créanciers ; qu'en décidant que M.

instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant au paiement par Mme X... de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

future acquéreuse, ce qui tendait à faire ressortir que par de telles manoeuvres commises lors des pourparlers préalables à la vente, elles avaient manqué à leur obligation de loyauté, et que leur responsabilité

compétence territoriale prévue par cet acte, lorsque l'instance au fond en responsabilité délictuelle fondée sur des agissements dolosifs commis antérieurement à la conclusion du contrat ne relève ni

, ayant été délivrées les'» par le paragraphe suivant': «'Les assignations à l'encontre du notaire et de son assureur, comportant une demande tendant à l'engagement de la responsabilité délictuelle

sorte que le point de départ du délai de prescription devait être différé à cette date ; qu'en s'abstenant de déterminer si la prescription pouvait être acquise ou non au regard des règles de la responsabilité

l'article 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour agir en responsabilité

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association

concurrence déloyale et sont d'interprétation stricte et que la personnalité des protagonistes justifierait la seule compétence du tribunal de commerce, dès lors qu'il s'agit d'actes engageant la responsabilité

de la procédure, doit s'assurer que la trésorerie de la société en liquidation permettra d'honorer le paiement des factures du prestataire ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la responsabilité

de l'article 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'à supposer toujours que la cour d'appel ait retenu la responsabilité délictuelle de la société Prévot, le juge doit en toutes

en relation ses clients afin qu'ils effectuent des transactions constitue un manquement à son devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients et donc une faute susceptible d'engager sa responsabilité

commerciaux et financiers subis par les sociétés locataires lui incombait pour partie et de l'avoir condamnée à payer des provisions aux sociétés CLT et MIL, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité