Elle considère enfin que le courrier transmis par le salarié attestant du refus de versement de la part du conseiller retraite de KLESIA n'établit pas la responsabilité de l'employeur.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE si l'horaire (le nombre d'heures) est un élément essentiel du contrat de travail, les horaires sont de la responsabilité de l'employeur ; que M.

ou du représentant du personnel au comité social et économique en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité

contrat de travail ; que plus particulièrement Monsieur X... ne prouve pas une action ou une abstention coupable du CFA à son égard, de nature à expliquer son état de santé et à en faire porter la responsabilité

dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice causé par la rupture de la période d'essai, l'arrêt énonce que cette rupture est fautive et que la créance du salarié résulte d'une action en responsabilité

gravité de ses conséquences pour le salarié qui avait une police dite complémentaire non applicable à son cas ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, tiré d'un aveu de responsabilité

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

traduit sa mauvaise foi et engage sa responsabilité ; que l'employeur était nécessairement de mauvaise foi en ne versant que 15 % des sommes dues et en présentant comme concession une garantie des ressources

et il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres facteurs ont concouru au dommage ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article

appréciation de l'insuffisance des éléments de preuve produits, ou en droit, par la considération de ce que seuls des faits postérieurs à l'intervention de la loi du 17 janvier 2002 pouvaient engager la responsabilité

selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié en exécution de son contrat de travail, à la date du jugement d'ouverture et non celles qui résultent d'une action en responsabilité

personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité

X..., salarié de la société Ateliers ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers

X..., salarié de la société Ateliers Ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers

X... les lui avait commandés", dès lors que l'employeur avait soutenu que, ce faisant, le salarié avait commis un détournement de clientèle puisque M.

octobre 2022, le FIVA demande à la cour de : - confirmer que : - [Y] [S] ne présentait aucune pathologie liée à une exposition à l'amiante; - l'indemnité du préjudice d'anxiété relève de la responsabilité

Dès lors, en application de ce texte réglementaire, l'absence d'un « état néant » visé par le CHSCT et la médecine du travail, constitue une irrégularité formelle constitutive de la responsabilité de l'employeur

LES INDEMNITES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE AUX SOMMES DE 359.639,59F.

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE LA RAFFINERIE A LAQUELLE ILS ETAIENT AFFECTES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FERME HATIVEMENT LADITE RAFFINERIE APRES QUE LA

harcèlement sexuel de la part de son chef de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dont elle imputait la responsabilité