, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'aucune question n'a été posée à la Cour et au jury, sur le point de savoir si la responsabilité pénale de

RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CONDUITE DU VEHICULE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET NE

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTRE EN CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU SANS VIDER AU PREALABLE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE PENALE ; "ALORS QUE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, UNE EXPERTISE MENTALE AVAIT

est constitué par le comportement du conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité

EFFET DE RENDRE LES PRETS USURAIRES, LES NOTES OFFICIELLES DE MISE EN GARDE ADRESSEES AUX COURTIERS N'AYANT POUR SEUL BUT QUE DE METTRE LES DIRIGEANTS DE LA BANQUE A L'ABRI DES POURSUITES ET AUCUNE RESPONSABILITE

et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité

et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité

et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité

et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité

et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que, si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité

de surcroît de travaux ; que les éléments matériels et intentionnel des délits sont caractérisés à son encontre ; "alors que, le principe de la personnalité des peines interdit de retenir la responsabilité

à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la commune de Briançon, bien que

X..., de procéder au remplacement du maître-nageur en congé ; qu'en se bornant à retenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise, Ambroise X..., sans s'expliquer sur l'existence d'une délégation

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 90 000 francs, et a par ailleurs ordonné la publication de la décision dans les journaux Le Monde et Le Figaro ; "aux motifs que Sayegh ne conteste pas sa responsabilité

dire que, de par son pouvoir hiérarchique sur les chauffeurs, il appartenait à la prévenue d'inviter ceux-ci à respecter la réglementation des transports routiers ; "alors que, pour que la responsabilité

salariés travaillaient dans l'établissement ; que le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité dès lors qu'il a été relevé la présence de ces trois salariés ; "alors que si la responsabilité

d pénale de Y... a été retenue ; "et alors que même la cour d'appel aurait-elle retenu la responsabilité pénale de Y... en qualité de dirigeant de droit de la Compagnie nouvelle la halle aux vêtements

Un procureur ouvrit une enquête, qu’il clôtura après être parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour considérer que la responsabilité pénale du colonel K. pouvait être engagée

, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de la société anonyme

du fonctionnement de la mutuelle constituent, en tout état de cause, le motif légitime au sens de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, propre à laver l'auteur des infractions de sa responsabilité