. ; que la prononciation, alléguée par la société US GOLF, selon la langue américaine imposerait de prononcer "Golf'eusse" qui demeure très similaire à "Golf plus" ; Que cette ressemblance visuelle et

distincte des pages 7 et 19, réparties sur deux feuillets au lieu d'un, et n'affectent pas le contenu du programme ; que deux salariés de la société L'INVENTORISTE, Delphine Y... et Eric Z..., en fonction

semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo Extrême plus, il ressort des photographies versées aux débats qu'il existe une ressemblance

Ils soutiennent que la réalisation d'actes préparatoires à la constitution d'une société alors que le salarié est encore en fonction n'est pas constitutive d'une faute, dès lors qu'en la cause, l'exploitation

GREFFIER : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.

CT Mobilier représentée par Me [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la société Kaina la somme de trente mille euros - 30.000 € - à titre de dommages-intérêts sauf à parfaire en fonction

par l'injonction, tout manquement lui était personnellement imputable sans qu'il y ait lieu de savoir s'il intervenait en tant que gérant de la société Accordiola, et si une faute détachable de ses fonctions

couleurs depuis 23 ans, comme bien d'autres opérateurs sur le marché, notamment la société Lavor ; elle conteste les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés en faisant valoir que les ressemblances

Elle fait valoir des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles.

Maître GARNIER Mandataire judiciaire 55 rue Aristide Briand Résidence du Palais 77100 MEAUX "pris en sa qualité de liquidateur de la SITT Zone Industrielle , rue Pasteur 02300 BLERANCOURT fonction à laquelle

Ces produits présents en classes 'bières' et 'boissons alcooliques à l'exception des bières', présentent une nature identique, des fonctions et des destinations identiques, et doivent par conséquent être

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi

menacer ou qu'il est destiné par celui qui en est porteur à tuer blesser ou menacer ; qu'est également assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance

contrefaçon quand un auteur, au lieu d'emprunter directement à un autre, telle ou telle partie de l'une de ses oeuvres, se borne à en imiter le genre ou la facture ; de même, des réminiscences, des ressemblances

tantôt de plantes non libéralisées, tantôt de plantes libéralisées mais non vendues en l'état ; qu'ils constituent, pour tous, des médicaments par présentation, pour certains, des médicaments par fonction

Ils prétendent que ces ressemblances suffisent à établir la contrefaçon, alors que les différences entre les deux modèles sont seulement fonctionnelles ou n'ont d'autre objet que de masquer la contrefaçon

entre les chaînes " Uniradial " pour le produit Pewag et " Montblanc " pour le produit Atli sont nombreux, certains et non des moindres relèvent d'une nécessité fonctionnelle et que le détail de l'étude

Il résulte de ces comparaisons des ressemblances prépondérantes sur les dissemblances et une impression d'ensemble très proche dont il peut résulter un risque de confusion pour le consommateur d'attention