Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 615 résultats pour « retour du salarié à son domicile pour exécuter une tâche confiée par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article R5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02
l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement : 1° Soit directement aux salariés ; 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés
Article R4461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.
Article R811-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.
Article L5562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83
L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L4163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation
Article 2
§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
Article D1423-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des
Article R6153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24
Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de
Article Annexe 1
domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable
Article D224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : 1° (supprimé) ; 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier et de directeur adjoint de l'union ; 3° De donner son
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé.
Article L1225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
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