, l'espace personnel dont dispose un détenu est de 2,70 m² en cas d'occupation par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé après retranchement

lesquelles M. de X... de Y..., salarié de la société, avait obtenu certains documents ou informations appartenant à la société ; Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter

de la demande en rétractation de l'ordonnance.

En vertu de ce texte, le consommateur peut dans un délai de 14 jours exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire détachable de rétractation joint à son exemplaire du contrat de crédit.

telle clause, qui induit nécessairement une connaissance par Socadip des liens qui pouvaient exister entre Codec (actionnaire) et les diverses entités qui en dépendaient, la cour d'appel n'a pu se retrancher

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a retranché

Par jugement du 18 décembre 2018, le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de rétractation de l'ordonnance, rétracté l'ordonnance du 30 août 2017, ordonné mainlevée de la saisie conservatoire

violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'accord d'une partie peut résulter de l'exécution même qu'elle en fait ; qu'en l'espèce, la volonté de l'employeur d'accepter la rétractation

[W] a informé son avocat qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et a sollicité le remboursement de l'acompte qu'il avait versé. 3. Le 14 juin 2021, M.

La société Docaposte a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance, qui a été rejetée par décision du 4 décembre 2019, dont cette société a relevé appel.

de 15 jours ; qu'à défaut d'instituer au bénéfice des deux parties un nouveau délai de rétractation, la seconde convention de rupture est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part,

Saisi par la société d'une demande aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés l'a rejetée, par une ordonnance du 7 juin 2022, dont la société a relevé appel.

[M] ont sollicité la rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les mesures.

de l'ordonnance ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2012 au profit des consorts [B] ; Mais attendu que sous le

il avait refusé d'examiner la comptabilité, invoquée à titre de preuve, ne pouvait se refuser à examiner si ces liens n'étaient pas de nature à affecter l'impartialité de l'expert, sans pouvoir se retrancher

condamner à payer à Mme X... la somme de 962 607,95 euros en principal en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher

ressources du contribuable ; qu'il comporte le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées