X..., pharmacien, prononcée le 1er juillet 1996, la société OCP Répartition SAS (la société), grossiste-répartiteur de médicaments et de produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises vendues

; que la société Joao a consenti à la société Marbrerie une réduction du prix mais n'a pu obtenir le moindre règlement, cette société, qui avait revendu des matériaux et reçu des réclamations d'un de

V, Le Havre (Seine-Maritime), pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Diesel énergie, 3 ) de M.

revendiquées ont été émises entre le 2 mars et le 21 avril 2017 ; que ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés Vetura et Lilnat ;

et le prix obtenu lors de la vente aux enchères ; Attendu que, pour débouter la SAGEM de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit au liquidateur de revendre les marchandises grevées d'une

nonobstant l'absence d'inventaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé

dans le cadre d'une faillite et qui les revend dans des conditions en principe avantageuses", proposent à la vente des produits dont "les prix sont tout à fait identiques à ceux que l'on peut trouver

entre le montant des factures impayées et le montant de la revendication sur le prix ne pouvant constituer un préjudice.

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Vetura, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article

à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Pierre X... avait revendu à ses cocontractants des truffes

sur le fondement du droit des procédures collectives, elle ne pouvait pas intervenir en nature puisque les marchandises en cause avaient été intégrées dans des moules revendus aux clients de la société

morues, vendu par la société de droit islandais Solisamband Islankra fiskramleidenda (la société Sif) à la société de droit espagnol Planta de elborados alimenticios marinos (la société Peam), qui l'a revendu

X... étant désigné liquidateur ; que la société Monopanel a revendiqué les matériels le 9 septembre 1993 et a assigné la SCI et la commune en paiement du prix les 5 et 6 octobre 1993 ; Sur le pourvoi

holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Caribéenne des Transports Aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 février 2002), que par acte sous seing privé

Christian, LA SOCIETE ANONYME BALGUERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M.

usages du commerce sur la revendication et que le GFA ne revendique pas un privilège mais la propriété des bouteilles en vertu d'une clause de réserve de propriété et que les privilèges ne s'exercent que

, à la date d'une éventuelle revente de ces biens revendiqués, à un éventuel paiement du prix de revente de ces biens revendiqués qui ne se trouveraient plus en stock au sein de la société Etablissements