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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200098
20 janvier 2012
20 janvier 2012
critères et la date d'affiliation des assurés en qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, en vue de bénéficier des prestations de garantie contre le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200100
20 janvier 2012
20 janvier 2012
critères et la date d'affiliation des assurés en qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, en vue de bénéficier des prestations de garantie contre le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200097
20 janvier 2012
20 janvier 2012
critères et la date d'affiliation des assurés en qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, en vue de bénéficier des prestations de garantie contre le risque
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713950
1 juillet 2019
1 juillet 2019
d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
- La loi de 1985 : La loi no 85-1274 du 04 décembre 1985 prévoit que " les personnes visées à l'article 1er... bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi no
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210187
14 mars 2019
14 mars 2019
pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdadd1fdf06aa6fd3c64d8e
15 mai 2019
15 mai 2019
cas d'expatriation hors de l'EEE, il peut, le cas échéant, souscrire à l'assurance volontaire française gérée par la caisse des français à l'étranger et, notamment, à l'assurance volontaire contre le risque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034458a47adcf3654b712ac
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL Rhône-Alpes (la CARSAT' ) a pour mission principale la gestion du risque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034489b5b271c39347aac14
10 janvier 2017
10 janvier 2017
. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL Rhône-Alpes ( la CARSAT' ) a pour mission principale la gestion du risque
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense" ; Considérant que le gouvernement tient de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
6 juin 2012
possible, dans le cadre des dispositions de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la faculté pour le salarié concerné, notamment, d'« adhérer à l'assurance volontaire contre le risque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247
2 décembre 2014
2 décembre 2014
affaires économiques ; c) les anciens membres du personnel et les veuves bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines au titre des risques
Source officielleChambre 1-4
69fd83f5cdc6046d4704c650
7 mai 2026
7 mai 2026
incapacité de travail et le risque invalidité et non pas le risque vieillesse ; que par l'articulation des conditions générales et particulières et l'interprétation de ce contrat, il apparaît qu'en l'absence
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
16 avril 2019
d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
Le tribunal a retenu qu'aucune dérogation expresse ne permettait de faire échapper au principe du recouvrement par l'Urssaf de toutes cotisations dues au titre du régime général, en l'espèce pour le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200358
14 mars 2013
14 mars 2013
X..., qui a fait par ailleurs liquider ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général à effet du 1er juillet 1996, a sollicité, le 29 septembre 1995, le rachat de périodes de cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627e9d38d18b7ebf63d1ed
27 juin 2013
27 juin 2013
Il estime en effet que dans le secteur des travaux publics, les ETAM bénéficient, pendant leurs déplacements à l'étranger, de dispositions conventionnelles leur assurant une couverture du risque vieillesse
Source officielle17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73e1
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité
Source officielle17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité
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