de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard Mang avait rompu le contrat de travail après l'expiration

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement de salaires jusqu'à l'expiration du

Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a

société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture

M... sur un poste équivalent à celui exercé au moment de la rupture conventionnelle ; que la société E-Mazarine a donc manqué à son obligation à l'égard de M.

Sur la rupture de la relation de travail : Il n'existe en l'espèce aucun acte écrit de rupture du contrat de travail.

si, compte tenu de la liberté dont disposait le médecin d'effectuer ou non des actes, le chiffre d'affaires que l'hôpital privé [Établissement 1] aurait réalisé entre le moment de la rupture

de la notification de la rupture ; que d'autre part, l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ou de mission ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée

durée déterminée par la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1996), de l'avoir condamnée à payer à l'AGMP une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

d'un arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui adressait, le 27 avril 1990, un courrier par lequel il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la Caisse

Le 7 octobre suivant, il a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. 7.

, l'avocat doit nécessairement disposer d'un mandat exprès ; que dès lors, l'existence d'un mandat apparent de l'avocat prenant acte de la rupture du contrat de travail ne saurait résulter de sa seule

à courir à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail du salarié c'est à dire au lendemain de l'expiration du délai dont le salarié dispose pour prendre parti et non de

à payer une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas la rupture

du congé de maternité de la salariée qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat

de son congé de maternité, malgré la demande de l'employeur; que, le 17 janvier 1992, la salariée, prétendant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, a saisi la juridiction

X... de sa demande "d'indemnités de rupture", l'arrêt retient, par motifs propres, que la mise à la retraite étant un mode autonome de rupture, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir fait application

par la volonté tacite des intéressés ; qu'après la rupture de ce nouveau contrat, M.

Sur la rupture de la relation de travail et ses conséquences financières Il sera rappelé que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en