; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et sa rupture à l'expiration de la période contractuelle selon lettre recommandée trois mois au moins auparavant ; qu'il a été mis

sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE CE TEXTE EN DEHORS DU CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION

administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que les motifs de la rupture

TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE

commercial, le contrat faisant référence aux conventions collectives des caves coopératives et leurs unions ; que l'employeur l'a informé le 12 février 1982 qu'il serait mis fin au contrat de travail à l'expiration

est intervenue après l'expiration de la période d'essai, l'ordonnance retient que le dernier jour de la période d'essai était un dimanche et qu'il était loisible à l'employeur de notifier la rupture aux

de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail

sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur avait énoncé les vrais motifs du licenciement dans sa lettre du 27 août 1983, que la rupture

ALORS QUE, d'une part, que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

une activité de nettoyage a engagé Mme X... le 16 juin 1996 par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après un entretien préalable l'employeur a notifié à la salariée le 14 octobre 1996 la rupture

. 961-6-1 , la rémunération établie sur la base du salaire perçu antérieurement devait être calculée à partir de la moyenne des salaires perçus au titre des trois mois de travail qui ont précédé la rupture

contrat de travail est analysée en un licenciement nul, a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration

sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

X... s'entendait du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la rupture et l'expiration de la période de protection dans la limite de 54 mois, la cour, qui s'est abstenue de limiter l'indemnité

du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture