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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137250fcd5801467741aa08
25 septembre 2007
25 septembre 2007
d'une violation des articles 1134, 1315 et 1353 du code civil ; Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01130
18 juin 2014
18 juin 2014
Elle prendra donc nécessairement la forme d'une rupture amiable pour motif économique¿ Celle-ci sera formalisée dans les formes du document joint en annexe ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
en rupture amiable des relations de travail entre la société et la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, que la rupture, qualifiée par les parties de licenciement, était intervenue à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10153
6 février 2019
6 février 2019
de la réception dudit texto, une lettre recommandée confirmant l'existence et la teneur de la rupture amiable du contrat de professionnalisation ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve déterminant
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166e3
22 février 2006
22 février 2006
improprement qualifiée de transaction ; Attendu cependant que si le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique peut, s'il estime y avoir intérêt, proposer à son employeur une rupture
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fa1
21 janvier 2003
21 janvier 2003
subséquentes ; qu'un "protocole d'accord", négocié par le conseil de chacune des parties, est intervenu au cours de l'instance prud'homale ; que ce "protocole d'accord" prévoyait les conditions de la rupture
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdf9
27 juin 2001
27 juin 2001
qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c525a7
16 octobre 1997
16 octobre 1997
X..., titulaire d'un contrat de travail de courtier démarcheur depuis 1965, et président-directeur général de la société SGAC, X... et Compagnie depuis 1986, à la suite de la rupture négociée de son contrat
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3d9
27 juin 2001
27 juin 2001
qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52029
19 novembre 1992
19 novembre 1992
l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'adhésion par un salarié à une convention de conversion entraîne la rupture
Source officiellesoc
613723f1cd58014677410394
16 janvier 2002
16 janvier 2002
tant qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée ; qu'en décidant que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pu intervenir, dès lors que la décision de licenciement avait été prise la
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631519e03efc4516bd2da2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
que le juge garde la possibilité de contrôler l'imputabilité d'une rupture du contrat de travail y compris en cas de signature par le salarié d'une convention de rupture amiable, la preuve de l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02345
17 décembre 2014
17 décembre 2014
, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681
4 juillet 2012
4 juillet 2012
au même moment étaient mis à la retraite qu'implique pourtant l'article 5-1 de l'accord ; qu'il ne peut de plus, eu égard au caractère ni clair ni précis de la rédaction de l'accord, et alors qu'une rupture
Source officielle15e chambre
603628a10c1d928bac59840c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
conventionnelle homologuée et que le droit à la contestation du motif économique de la rupture amiable ne peut être limité que lorsque la rupture est prévue par un accord collectif soumis aux représentants
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a9
19 octobre 2015
19 octobre 2015
.a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE le 23 septembre 2010, pour obtenir l'annulation de la transaction de rupture amiable et la requalification de la rupture en un licenciement sans cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325
16 septembre 2015
16 septembre 2015
Elle reconnaît toutefois avoir demandé la mise en oeuvre d'une procédure de rupture amiable et la rectification de l'attestation Pôle Emploi qui faisait état de sa démission sans toutefois avoir donné
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf8
6 mars 2008
6 mars 2008
Ils ajoutent que la demande d'être dispensé d'effectuer le préavis n'est qu'une faculté et qu'ils l'ont bien faite, soit expressément, soit implicitement en faisant état, lors de la signature de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afef2cdc6046d47108dc9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff02cdc6046d47108ead
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[11] (venant aux droits de la société [7]) et [10] (anciennement dénommée [9] et venant aux droits de la société [8]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePage 12 sur 663