société Sita négoce (la société Sita) un contrat-cadre de reprise de matières plastiques usagées prêtes à être recyclées de type PET et PEHD, prévoyant une durée d'exécution de six ans devant arriver à échéance

Le délai de prévenance, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, était fixé à 24 heures en-deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, deux semaines après un mois

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2025, M.

A son échéance, le présent contrat ne sera pas prorogé automatiquement. Les parties conviennent de signer un avenant au présent contrat au plus tard avant son terme.

[K], de la SCP Richard, avocat de la société Figesbal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 mars 2014), que M.

janvier, * il était expressément convenu entre les parties que le non respect par le débiteur de l'échéancier entraînerait automatiquement la déchéance du terme et que le créancier pourrait demander

Aux termes de cette convention de rupture, les parties ont listé l'ensemble des affaires en cours pour lesquelles la mandataire était en droit de prétendre à une rémunération sous réserve de la levée de

[Y], entrepreneur individuel, à lui délivrer toutes les pièces que l'employeur est légalement tenu de délivrer dans le cadre de la rupture du contrat de travail, le cas échéant conformes à la décision

normale au 13 janvier 2026 » et supprimer toute mention de « démission » ou de « rupture anticipée », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 48 heures après notification

Aux termes de l'article L. 2412-2 du même code : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 96-43.157 et U 96-43.158 ; Attendu que M.

, ce qui n'avait pu être le cas ensuite de la rupture des concours de la banque ; qu'en retenant pourtant, pour dire que le patrimoine de M.

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture

Le département a donc établi, le 8 mars 2023, l’attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’

Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Ainsi, un échange de mails sur les modalités de la rupture ne prouve pas la volonté de rompre un CDD (Cass.soc., 03 mai 2016, 17 015-12.396).

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.