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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f93
12 novembre 2014
12 novembre 2014
A titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a considéré que la rupture des relations commerciales par la société SALM avec la société DELOBEL était brutale, - dire que la rupture des relations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01131
26 novembre 2013
26 novembre 2013
énonçant, pour faire droit à la demande de poursuite de ces contrats émanant de l'administrateur judiciaire de la société Boulogne et Huard, que « la reconnaissance par la société Boulogne et Huard d'une rupture
Source officielle1ère chambre civile B
6163964c5fe465b53b77f543
14 décembre 2010
14 décembre 2010
DISCUSSION Sur la demande de sursis à statuer : L' existence de la procédure pénale n'empêche pas le juge civil de statuer sur la rupture des relations contractuelles entre le GIE BHS et Mr
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc222
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Sur la rupture des relations commerciales Considérant que la société Technature soutient que la société Lessonia a rompu brutalement une relation commerciale établie entre les deux sociétés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01311
15 septembre 2015
15 septembre 2015
prud'homale afin de demander le paiement de rappels de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour absence injustifiée ; Attendu que pour décider que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851d3
2 octobre 2000
2 octobre 2000
paiement d'une somme de 50.000 F sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ils contestent l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'aurait généré la rupture
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53149
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... avait refusé cette condition ; qu'en décidant, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, que la société Acerep était responsable de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00236
11 mars 2014
11 mars 2014
JVC France, non seulement n'a jamais résilié le compte ouvert dans ses livres par la société TF Inter, mais n'a pas davantage oeuvré dans le sens d'une rupture des relations, justifiant lui avoir consenti
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f572
24 avril 2012
24 avril 2012
Monsieur Luc Y... qui ne conteste pas l'opportunité de la mesure d'expertise pour qu'il soit statué sur la rémunération forfaitaire soutient que la rupture des relations contractuelles a été brutale et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210428
16 juin 2022
16 juin 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles entre les parties, à l'initiative de la société Transports [M], était abusive
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a626
30 janvier 2008
30 janvier 2008
F, en l'absence de contestation quant à ses modalités de calcul, le jugement attaqué sera confirmé, l'intimé ayant justement fait valoir que la rupture des relations contractuelles l'avait privé de son
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c488dd
14 mars 2006
14 mars 2006
contrats d'assurances de responsabilité civile professionnelle ; que la société mandante ayant rompu le contrat, la société Brunet la assignée le 14 août 1997, en paiement de dommages-intérêts pour rupture
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402177
5 mars 1997
5 mars 1997
moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après une modification de son contrat de travail entraîne la rupture
Source officiellesoc
61372475cd58014677415aa6
12 avril 2005
12 avril 2005
juridique par la société civile professionnelle d'avocats Bénichou et associés, a été licenciée le 5 juin 1997, la lettre de licenciement qui lui a été remise en main propre énonçant, comme motifs de rupture
Source officielleciv3
613722f0cd580146774037e8
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de la rupture des relations contractuelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00173
16 février 2016
16 février 2016
des parties ; qu'un préavis de six mois était nécessaire ; qu'il sera alloué au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales la somme de 30.000 € à la société ESOP ; 1) ALORS QUE
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd204
19 octobre 1995
19 octobre 1995
, au service de la société Ask computer systems, en qualité de directeur de la filiale française, a, par lettre du 31 mars 1989, refusé une modification de son contrat de travail et pris acte de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
30 janvier 2008
refus de travailler qui lui était opposé ; Le 25 octobre 2005, il a été mis fin à ses fonctions sans autre forme de procédure ; Saisi le 3 novembre 2005 de diverses demandes liées à l'exécution à la rupture
Source officiellechambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de relation commerciale établie, et non conséquemment à la rupture des relations entre AR TEK et la société LIDL.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10477
7 septembre 2022
7 septembre 2022
/ ALORS QUE la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie s'apprécie à la date de la notification de cette rupture, sans que les juges ne puissent, pour ce faire, tenir compte d'éléments
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