APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ANNULE LE CHEF DE LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT LA SOCIETE RHF ET CHAPPARD RESPONSABLES DE LA RUPTURE

ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE, EN PROCEDANT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, AU REMPLACEMENT DE SA GERANTE ELLE AVAIT, NON SEULEMENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MAIS AGI AVEC UNE LEGERETE

non équivoque ce renouvellement, qui avait pour but de tester ses qualités professionnelles au cours d'une période plus propice à son activité et non d'éluder les règles d'ordre public régissant la rupture

RVH comme expert ; que, le 18 novembre 1991, la commune a mis fin à la mission de la société RVH ; que celle-ci a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour faire droit à

Elle estime que l’organisation de ces tournois et le transfert de la licence, ayant conduit à l’annulation du tournoi du mois de juin constituent une rupture unilatérale du contrat de la part de Monsieur

ressortir que la méconnaissance par la société Bull, en cours d'exécution du contrat, de son obligation de remettre à la société Concurrence les documents en cause en langue française ne justifiait pas la rupture

liait à la société SJ Mission en raison d'une perte de confiance mutuelle, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un comportement grave de la société SJ Mission justifiant cette rupture

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sogeres fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture unilatérale par la société Restonis

elle a fait procéder à l'enlèvement de cette enseigne, que la société Electron l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Sofiseb fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusive la rupture

X... a assigné la société Rotschild et compagnie banque (la banque), venant aux droits de la société SOGIP, en réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale du mandat ; Attendu que M.

disponibilité ", sous réserve des voies de recours contre l'ordonnance, mais l'a mis immédiatement en congés payés pour une durée de trente jours ; que considérant que cette décision constituait la rupture

1988, par laquelle le représentant de la société Perma soumettait à son acceptation une version modifiée du projet de transaction du 21 octobre 1988, présentée comme "une convention consécutive à une rupture

non au gré à gré pour chacune des transactions qu'il effectuait, et qu'en cas de manquement à l'exécution des directives données par la société, celle-ci disposait d'un pouvoir de rupture

branches : Attendu que la société Diapublivision fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1987) d'avoir limité à la somme qu'il a fixée l'évaluation du préjudice résultant pour elle de la rupture

R... fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la société Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précités, mais également de la chance

de ramassage, lequel comportait une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que, même si le syndicat intercommunal à vocation multiple a alors confié ce service à une autre entreprise, la rupture

employée dans l'entreprise ; qu'elle n'a pas non plus sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu qu'en réalité, la demande formée par Maria X... tend à faire constater la rupture

qu'il a condamné la société AFG à lui verser la somme de 100.000 euros correspondant au solde des factures 2006 et réclame la condamnation de la société AFG à lui verser 375.000 euros au titre de la rupture

, servant de base à un "classement mensuel dont dépend a progression des gérants et la reprise d'hôtels plus prestigieux" et sanctionnable dans les termes de l'article 12-4 de la convention par "la rupture

Elle sollicite, en indemnisation de ses préjudices, une somme de 447. 658 € pour non- respect du préavis de deux ans et 50. 000 € pour rupture unilatérale fautive du contrat 2005 (et peut- être 100. 000