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EXTRAIT
Article Annexe à l'article A. 5332-410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63
PLAN TYPE DU PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (PSIP)
Article 8
1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires
Article 5
Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) pour l’ensemble des deux tranches, un rapport
Article L596-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté
Dans le cadre de l'analyse de risques, de la conception et de la fabrication d'un équipement ou d'un ensemble nucléaire destiné à un exploitant d'une installation nucléaire de base, cet exploitant tient à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Article R1333-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un plan de gestion pour
Article 6
Redevance de sécurité et de sureté d'exploitant d'aérodrome. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que
Article L592-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données
Article R5332-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier
Article L596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article 706-53-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
Article 2325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.
Article 1
modalités présentées dans les demandes du 10 octobre 2002 susvisée et du 9 août 2019 ainsi que dans les dossiers complétés joints à ces demandes, et selon les modalités notifiées par la lettre du 23 juillet 2004 susvisée du directeur général de la sûreté
La société Nersa présentera au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, au plus tard six mois avant l'arrivée du premier assemblage combustible dans l'installation, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les
Article R593-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R. 122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article L6753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56
L. 6341-2 aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté
Article L6763-5
Article L6773-5
Article L6783-6
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