souscrits par eux, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'acte du 21 décembre 1990 ait été sujet

fondée sur le manquement de la Caisse à son devoir de l'informer sur les conditions de la garantie Bpifrance, la cour d'appel avait donc cité les termes de la stipulation suivante : " "Garanties : à la sûreté

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté

la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté

[Y] à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze ans et cinq ans d'interdiction de détenir une arme.

chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon le moyen, que pour conserver la sûreté

décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon le moyen, "que les deux sûretés

à sa sûreté, sa créance étant alors seulement admise à titre chirographaire ; qu'en déclarant néanmoins la déclaration de créance hypothécaire de la société [15] irrecevable et en déclarant sa créance

qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation

[X] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de vingt ans ; la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté

[K] a été engagé, à compter du 20 novembre 2008, en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire par la société Checkport France devenue Checkport sûreté. 2.

consentie pour garantir la dette d'autrui n'a pas la qualité de créancier du constituant de cette sûreté, de sorte lorsque le constituant de cette sûreté fait l'objet d'un redressement judiciaire, les

en ce que l'arrêt attaqué a placé Tania X... en détention provisoire ; "aux motifs "qu'il résulte, des déclarations tant de Tania X... que de toutes les autres personnes qui ont été entendues à ce sujet

réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan, les sûretés dont la charge est transmise ; qu'en décidant que le transfert des sûretés s'opère automatiquement, du seul fait que le bien grevé est

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 26 avril 2019 par la société Checkport Sûreté ; Vu les dernières écritures signifiées le 6 septembre 2019 par lesquelles la société Checkport Sûreté

constitué ; qu'aux termes de ce protocole, il a été prévu que la société, en garantie de la dette globale réaménagée et consolidée à concurrence de 1 800 000 francs, s'engageait à prendre diverses sûretés