Q... n'établit nullement que les cotisations, sur la base desquelles les majorations de retard ont continué à courir, auraient été soldées par les saisies-attributions, objet de l'arrêt du 4 juillet 2007

de l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 28 juin 2021 servant de fondement à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, objet de

Seule le recouvrement de ce second crédit, devenu n° 2512744, est l’objet de la présente procédure.

grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisies

A... et à établir que la prescription n'est pas encourue, afin de poursuivre son action en recouvrement sur le fondement des commandements aux fins de saisie immobilière objet de son assignation à comparaître

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signifié le 26 novembre 2021 aux époux [I] ; - constater, dire et juger que la procédure de signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente objet du litige est en tous points valable

contre un proche fondera le droit de la personne ayant participé à une phase partielle de la procédure pénale, surtout si [cette personne] a subi une atteinte dans ses droits fondamentaux, même si la saisie

instance d'Ajaccio, à titre principal, - constater l'absence de qualité à agir et de recevabilité des intimés à mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée, à titre subsidiaire, - invalider la saisie

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2°

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nullité de la mise sous scellés en constatant qu'elle avait eu lieu en présence du requérant dans le cadre de l'information ouverte par le juge d'instruction suite au refus du requérant d'autoriser la saisie

GENERATION FINANCIERE pour procédures abusives tandis que sur appels, la cour a infirmé ces décisions validant les saisies dont l'objet était d'obtenir règlement d'indemnités d'occupation par la S.A.

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