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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137232ecd580146774067f1
1 décembre 1998
1 décembre 1998
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa419
1 février 1994
1 février 1994
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X
6137251dcd5801467741b14e
11 décembre 1989
11 décembre 1989
de ces documents a permis de mettre en évidence d'importantes dissimulations de recettes ; " d'où il résulte, que la saisie du document, qui a motivé la vérification de comptabilité et a constitué le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06621
30 novembre 2011
30 novembre 2011
susceptibles d'être protégés sont saisis ; que pour autant la protection accordée à certains documents ne saurait avoir une incidence sur la validité de la saisie, même simultanée, de documents non protégés
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9c8
8 octobre 1996
8 octobre 1996
droits qui s'exercent sans être soumis à une autorisation judiciaire non exigée par ledit article, et qui sont distincts tant du droit de procéder à des visites domiciliaires en tous lieux et à des saisies
Source officiellecr
61372600cd580146774222d1
14 juin 2001
14 juin 2001
INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eb4
8 janvier 1991
8 janvier 1991
président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies
Source officiellecr
61372654cd58014677424b3f
5 novembre 2003
5 novembre 2003
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d18
12 décembre 1989
12 décembre 1989
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587ff
7 janvier 1997
7 janvier 1997
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e12
18 octobre 2011
18 octobre 2011
indifférencié et massif des saisies puis à titre subsidiaire la saisie de documents personnels ; 1) Sur le caractère indifférencié et massif des saisies : Considérant que les requérants invoquant
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788f
15 juin 1999
15 juin 1999
président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788d
15 juin 1999
15 juin 1999
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecr
61372648cd580146774245f1
5 mai 2004
5 mai 2004
grande instance de NANTERRE, en date du 3 avril 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
61372369cd580146774096c9
25 janvier 2000
25 janvier 2000
président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586ed
1 octobre 1996
1 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officielle20e chambre
5fd978cbfd890366c6b2a09d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de la destruction effective de ces documents ; Annuler la saisie des documents papiers compostés sous les numéros 1 et 4 à 18.
Source officiellecr
6137263acd58014677423eeb
10 septembre 2003
10 septembre 2003
27 avril 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies
Source officiellecomm
613722adcd580146773fffc5
1 octobre 1996
1 octobre 1996
président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
61372387cd5801467740b01e
24 octobre 2000
24 octobre 2000
président du tribunal de grande instance de Versailles a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie
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