Codes de loi français

Article L532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

Article L762-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger.

Article 1

l'Union européenne B 2 20 A la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats B 7 20 A la direction générale de l'administration et de la modernisation B 81 20 A la direction des Français à l'étranger

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

Article 12

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article 11

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Article D821-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau.

Article R371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.

Article R6152-322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline. Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Article 31

Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.

Article 14 bis

Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.

Article R451-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à

Article 38

Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France

Article D766-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 87

Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger

Article D452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 42

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.

Article D911-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois

Article 3

des conseillers des Français de l'étranger prévu en mai 2026, à la date de l'élection renouvelant leur mandat.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 35

conseil spécialisé de l'économie cidricole, créé par l'arrêté du 20 décembre 1984 pris en application de l'article 11 du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, comprend : - un représentant du Bureau

Article 30

La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'après déclaration au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.

Article D543-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04

Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.