Article D543-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.

Articles cités dans le texte

Article D543-281

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D543-287 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

16 avril 2026

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