, au cours de laquelle l’entreprise réalise une part essentielle de son chiffre d’affaires ; elle a déjà été lourdement fragilisée par la fermeture, en juillet 2025, de sa section boucherie, cette nouvelle

Par arrêté du 8 février 2024, le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une nouvelle sanction disciplinaire, sa révocation.

infligée à un agent public, puis édicte une nouvelle sanction et à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau

annulé cette décision pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'à la suite de ce jugement, la même autorité a, après avis du conseil de discipline réuni le 12 février 2002, repris la même sanction

Il ressort cependant des pièces du dossier que par arrêté en date du 1er octobre 2021 une nouvelle sanction portant exclusion temporaire de la fonction publique territoriale pour une durée de deux ans

pour des faits d'escroquerie à l'égard de ses patients ; qu'ayant néanmoins continué à exercer la médecine en méconnaissance de cette interdiction, il a fait l'objet, pour ces derniers faits, d'une nouvelle

Les requérants ont adressé une nouvelle demande de radiation de la liste. Cette demande fut rejetée le 6   janvier 2009.

Y... au sein de l'entreprise, il ne lui avait été adressé pour seule sanction qu'un nouvel avertissement, escomptant qu'il ne s'agissait que d'un égarement temporaire de la part du salarié ; mais que l'employeur

contestée, sans invoquer de nouveau grief ne constitue pas une nouvelle sanction, que, d'autre part, la poursuite d'un comportement fautif déjà sanctionné autorise l'employeur à se prévaloir de cette

la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. / () ". 3.

1332-5 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, aucun fait connu par l'employeur plus de trois ans à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle

à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; en l'espèce, la lettre de licenciement ne fait nullement état de la sanction prescrite ; par contre

mise à pied conservatoire, avec cette précision qu'il allait être procédé à des investigations complémentaires et qu'il recevrait très prochainement une convocation à un entretien préalable à une sanction

intéressé ayant alors bénéficié le 20 juin 2022 d’une main levée de l’isolement où il était placé depuis le 21 août 2021, il souligne cependant que le requérant a fait l’objet le 17 novembre 2022 d’une nouvelle

laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace en date du 2 septembre 1995 lui infligeant la sanction

présentait un caractère disproportionné et que l'illégalité en résultant était de nature à engager la responsabilité de la commune, s'est borné à juger que cette dernière prendrait nécessairement une nouvelle

mise à pied avait été prise dans l'attente du prononcé du licenciement pour faute lourde a pu décider qu'elle constituait une mesure conservatoire et n'a donc pas violé la règle selon laquelle une nouvelle

est illégalement rétroactive puisqu’elle court à compter du 6 février 2026 ; - la nouvelle sanction est fondée sur les mêmes motifs que la précédente sanction ; le CNG n’a donc tiré aucune conséquence

Il a fait l'objet d'une nouvelle sanction disciplinaire de déplacement d'office au collège René Gaillard de Bénaménil (Meurthe-et-Moselle) prononcée à son encontre par le ministre le 18 juillet 2023.

et a regardé sa seconde décision comme confirmative de la première décision alors qu’elle édicte une nouvelle sanction ; - c’est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance