S..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés

sécurité sociale ; 2 ) que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, l'objet du litige était limité à la question de savoir

considérer que la méthode adoptée par l'expert apparaissait objective et satisfaisante sans répondre aux conclusions du comité d'établissement, selon lesquelles, d'une part, seul importait le point de savoir

leur égard dans des relations contractuelles exclusives, et sans rechercher si la société Mascaret films s'était placée dans le sillage des scénaristes en profitant indûment de leurs efforts, de leur savoir-faire

d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission de cet expert, à savoir

cause réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait lettre de licenciement et qu'en s'abstenant d'examiner les motifs de la rupture qui y étaient contenus, à savoir

Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de

se considérer comme lié qu'après son éventuelle acceptation des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir

l'enduit Durotex fabriqué par cette société, matériau dont les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas conforme à l'avis technique en vigueur à l'époque ; qu'en relevant qu'il importait peu de savoir

grief à la salariée que d'avoir refusé de signer l'avenant du 24 mars emportant modification de son contrat de travail, l'arrêt retient que dès lors qu'il est établi que le motif de la modification, à savoir

Mme P... fait valoir d'une part, que l'imprécision de la motivation de la cour d'appel ne lui permet pas de savoir en quoi sa formation serait insuffisante et d'autre part, que cette décision est manifestement

Pays ajaccien en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile devant un conseil de prud'hommes limitrophe de la cour d'appel de Bastia, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir

Enfin, elle indique que la motivation de l'assemblée générale ne lui permet pas de savoir en quoi sa pratique de la médiation est insuffisante. Réponse de la Cour 4.

n'a jamais été condamnée, que l'affaire à laquelle la décision attaquée se réfère concerne des faits qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont elle était la victime, à savoir

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire produit par Marcel Le X... à l'appui de son appel, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de savoir

salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors que la cour d'appel ne s'est pas suffisamment interrogée sur le comportement fautif du salarié et sur le point de savoir

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée par les héritiers réservataires à l'effet de savoir

une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature du travail, à savoir