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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e93

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

déféré (Lyon, 14 avril 2000), que par acte du 30 novembre 1990, la société Européenne de financement et de services, devenue la société Franfinance location, a donné en location à la société Botta-Savoie

Source officielle

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CC

soc

61372490cd5801467741686b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

qualité de monteur-électricien, affecté au centre de Moutiers, à compter du 9 avril 1990 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective des ouvriers du BTP du département de la Savoie

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fa66

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de la société Chantelle, ôtait à ce savoir-faire sa valeur patrimoniale, privant la société Chantelle de cet élément de son actif incorporel et justifiant la condamnation des sociétés VF diffusion et

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3ed

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

la mise en oeuvre de la prestation franchisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les prestations franchisées, exercées effectivement par le franchisé, à savoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

le franchiseur avait réellement transmis un savoir-faire en apportant au franchisé des formations et des conseils sur le « savoir-vendre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f535

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés

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CC

comm

61372429cd580146774130e3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00942

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

;en énonçant, pour décider que la société AMD avait commis des actes de parasitisme à l'encontre de la société Ontex BVBA, que celle-ci avait détourné son savoir-faire en recrutant d'anciens

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CC

cr

61372594cd5801467741ef3b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation de certains témoins assurant avoir avisé l'EDF ou la mairie de Sannois

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CC

comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 4 / que la société Anatomia avait elle-même affirmé dans ses conclusions l'existence d'un savoir

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soc

613722c1cd5801467740110a

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vasserot Merle et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., hôtel de Savoie

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dafacdc6046d47d92441

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

cosmétiques ; lotions pour les cheveux, déodorants à usage personnel ; savons ; savons de toilette ; huiles de toilette ; lotions parfumées [produits de toilette] ; lotions parfumées pour le corps [produits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

: « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices.

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CC

civ1

61372245cd580146773fb960

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code des assurances, considérer que Mme Z..., qui avait subi un traitement par infiltrations, avait fait une fausse déclaration en répondant par non à la question de savoir

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CC

cr

61372571cd5801467741dc79

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, 295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir

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soc

613723f4cd580146774105ac

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

prud'hommes de Forbach, 20 septembre 1999), de le débouter de sa demande alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à la question de savoir

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soc

613723bbcd5801467740d719

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

moyens : 1 / que la cour d'appel a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir

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comm

61372267cd580146773fcaa2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

dont l'expérience a établi la matérialité ; qu'en s'abstenant de justifier que la matérialité du savoir-faire de la société Copy 2000 résulte d'une expérience réelle et sérieuse, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162af

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir

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TCOM

Trib. de Commerce

682d9dc400b52004362876dd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer initiale, et les parties conservent leurs propres frais.

Résumé IA — à vérifier