de la société Chantelle, ôtait à ce savoir-faire sa valeur patrimoniale, privant la société Chantelle de cet élément de son actif incorporel et justifiant la condamnation des sociétés VF diffusion et

la mise en oeuvre de la prestation franchisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les prestations franchisées, exercées effectivement par le franchisé, à savoir

le franchiseur avait réellement transmis un savoir-faire en apportant au franchisé des formations et des conseils sur le « savoir-vendre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés

septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie

;en énonçant, pour décider que la société AMD avait commis des actes de parasitisme à l'encontre de la société Ontex BVBA, que celle-ci avait détourné son savoir-faire en recrutant d'anciens

avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation de certains témoins assurant avoir avisé l'EDF ou la mairie de Sannois

base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil et du règlement n° 4087/88 du 30 novembre 1988 ; 4 / que la société Anatomia avait elle-même affirmé dans ses conclusions l'existence d'un savoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vasserot Merle et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., hôtel de Savoie

cosmétiques ; lotions pour les cheveux, déodorants à usage personnel ; savons ; savons de toilette ; huiles de toilette ; lotions parfumées [produits de toilette] ; lotions parfumées pour le corps [produits

: « Savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices.

articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code des assurances, considérer que Mme Z..., qui avait subi un traitement par infiltrations, avait fait une fausse déclaration en répondant par non à la question de savoir

articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, 295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir

prud'hommes de Forbach, 20 septembre 1999), de le débouter de sa demande alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en ne répondant pas à la question de savoir

moyens : 1 / que la cour d'appel a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en écartant le premier grief invoqué par la lettre de licenciement, à savoir

dont l'expérience a établi la matérialité ; qu'en s'abstenant de justifier que la matérialité du savoir-faire de la société Copy 2000 résulte d'une expérience réelle et sérieuse, la cour d'appel a

juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir

La décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer initiale, et les parties conservent leurs propres frais.