du 24 avril 1988, et qu'elle n'aurait pu, en conséquence, faire rectifier avant ce scrutin ; Mais attendu que le tribunal, constatant que Mme C... n'avait envoyé sa requête que le 27 avril 1988 a fait

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND

de l'espèce et que de ce fait, seules trois signatures présentaient des différences manifestes entre les premier et second tour du scrutin de nature à entacher l'authenticité des suffrages exprimés ;

LA VALIDITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 30 NOVEMBRE 1976, A EU LIEU AU CENTRE NORMANDIE-LORRAINE DE MESNIL-ESNARD, LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

tour de scrutin : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par M.

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Colomiers, la liste " Génération Colomiers

G " N ensemble pour Villejuif écologiste citoyenne et solidaire " pour le second tour, a diffusé, une semaine avant le second tour de scrutin, des tracts mentionnant l'existence de condamnations par la

décliné l'invitation de " Polynésie première " à participer à un débat entre les deux tours de scrutin, la radio n'a organisé aucun débat entre les quatre candidats tête de liste présents au second tour

du second tour de ce scrutin, les candidats présentés par le syndicat CGT des transports Ica, dont les statuts avaient été déposés en mairie le 3 mars 2015, ont été proclamés élus ; que par une requête

X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans

tour de scrutin, de M.

MARCEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z...

Maisons lors du second tour de scrutin pour les élections municipales dans la commune de Griselles (45210) du 18 juin 1995, il ne conteste pas que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A

X... ès qualité, de ce qu'il ne s'opposait pas à l'organisation d'un second tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime sur un autre mode de scrutin, l'élection a lieu

N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ANNULER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET QUE L'EXPRESSION NOMBRE DE VOTANTS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A UN SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LA DESIGNATION, AU SECOND

CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MOTIVATION DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND